Ass Plén 4 Avril 2008

contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La

propriété intellectuelle Il peut s'agir de droit de marque, de brevet, de dessin, de modèle, de propriété littéraire et artistique. S'ils existent, ils font partie du fonds de commerce et peuvent être céder en même temps que le fonds de commerce 4.La clientèle** et l'achalandage* *forme de clientèle, désigne l'ensemble des chalands, clients de passage ** vise les relations d'affaire existantes. Elle est indispensable, sans elle il n'y a pas de fonds de commerce. 5. Éléments inclus dans

es rend l’existence incertaine. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Article 17 / Demande de déclaration de présomption d’absence 3 Page 4 Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé, et le ministère public par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence. La demande est introduite par simple requête devant l

MÉMOIRE S U R LES RI S QU E S JU RI D I QU E S D ES D S I dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. Nicolas Pujol Université Paris X - Nanterre Septembre 2008 Master 2 Droit des nouve"es technologies et de la société de l’information. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 1/66 Glossaire APE : Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

le terrain de la cause, on applique le droit commun -en matière de contrat de transport, droit commun n'est pas le même selon qu'il s'agit d'un transport routier de marchandise ou non -s’il s’agit d’un transport routier de marchandise, décret du 4 mai 1988 a institué un contrat type qui fixe les conditions du droit commun en dehors de toute stipulations contractuelles -ce décret limite la responsabilité du transporteur en cas de retard au montant du prix du transport (même chose que la clause

République française Petites Affiches numéro Observations Ouvrage précité précité préface Chambre des requêtes de la Cour de cassation Revue de jurisprudence sociale Revue trimestrielle de droit civil Recueil Sirey Chambre sociale de la Cour de cassation 4 Som. ss. Th. dactyl. V° Sommaire sous Thèse dactylographiée Mot 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’EXIGENCE DE CONFIANCE §1 – La confiance recherchée §2 – La confiance négociée DEUXIEME PARTIE : LA RUPTURE DE CONFIANCE §1- Droit commun de

souhaitables, et qu’elles devraient se multiplier à l’avenir, tant il semble que la distinction opérée entre différentes branches du droit mérite d’être régulièrement dépoussiérée. Charles-André DUBREUIL, Directeur du Centre Michel de l'Hospital Page 4 sur 148 I – Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIXe SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Clermont Université, Université d'Auvergne, EA

d’association a donné valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1958 (DDHC + préambule de 1946 et aujourd'hui Charte de l’environnement). Constitutionnalisation du droit civil. Ce mouvement devrait s’accentuer avec la révision constitutionnelle de 2008 et la permission d’invoquer l’exception d’inconstitutionnalité. Les grands principes constitutionnels : principe d’autonomie de la volonté, principe d’immutabilité des conventions, principe de la liberté contractuelle, principe de non rétroactivité

gréviste causait des dommages à leur employeur leur responsabilité civile ne pouvait être engagée. Le CC a censuré cette loi sur le fondement du principe cité pré dessus. Pour fonder ce principe de responsabilité le CC a trouvé un fondement dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme qui est le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Une fois envisagé la constitution, on s’intéresse aux normes internationales et européennes. Quant est-il du droit européen ? Quant au droit de l’Union