Assemblée générale des actionnaires

représenté 8,90% des ventes totales. Cependant de par les bouleversements économiques que connaît le marché de nos jours, les entreprises ont tendance à jouer la carte de l’innovation. Facteurs environnementaux. 1) Facteurs croissance. (1) -En général, le marché du fromage connait un bouleversement de l’offre qui entraine une baisse du rythme de la croissance de production et de la consommation. En effet celui-ci était de 2.5% en volume de 1980 à 1990 alors qu’elle était comprise entre 0.5 et 1%

fixée dans les statuts dans la limite maximum de 99 ans. Mais une durée moindre peut être prévue et correspondre à la réalisation de l’objet social comme, par exemple, le temps nécessaire à la construction d’un immeuble. Les associés réunis en assemblée générale, un an au moins avant la survenance du terme, peuvent décider de la prorogation de la société, pour une nouvelle durée qui ne peut excéder 99 ans. 2. Les régimes de responsabilité des dirigeants de la société Généralités La responsabilité

jurisprudence dit que la rémunération du président du conseil d’administration est déterminée de manière « institutionnelle » ; car si elle était contractuelle, il faudrait passer par l’assemblée générale des actionnaires pour déterminer ce salaire (et les administrateurs n’aiment pas que les actionnaires connaissant leur salaire…). Dans l’Histoire des idées juridiques, le « groupement humain » a dérivé vers une « communauté humaine ». Dans une communauté, on ne se limitera plus aux associés, les

principaux acteurs: I. Le conflit d’intérêt entre actionnaires et dirigeants II. Le conflit entre actionnaires et détenteurs de la dette III. Entreprise et Marchés financiers IV. Les entreprises et la Société I. Le conflit d’intérêt entre actionnaires et dirigeants En théorie: Les actionnaires exercent un contrôle effectif sur la direction de l’entreprise. Les principaux instruments de ce contrôle sont les Assemblées Générales (annuelles) et le Conseil d’Administration. Dans la

capitaux qu'ils investissent dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets ambitieux. La preuve : elle nécessite un capital social minimum de 37 000 euros, réuni par au moins 7 actionnaires. 50% du capital (soit 18 500 euros au minimum) doit être versé au moment de la constitution de la SA. Les créateurs actionnaires ont ensuite 5 ans pour verser le complément et ainsi atteindre le capital total annoncé au moment de la création.  2. A qui est réservé le statut de SA? Choisir ce statut, c'est

sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. - Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. - Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ; - Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires

GBH 1 RÉSUMÉ DROIT 1 La société Anonyme La SA est une société Commerciale de par sa forme quel que soit son objet dans la quelle les associés, appelés actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qui à Concurrence de leurs apports Depuis la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96, il faut un minimum de Cinq (5) associés et un Capital minimum de 300.000 DH pour la constituer. En revanche, il faut un capital minimum de 3 millions DH si la société fait appel public à

SARL ou les actionnaires d’une SA. Néanmoins, cette différence quant au mode d’imposition des bénéfices est supprimée lorsque la société se place volontairement sous le régime des sociétés de capitaux, à savoir l’impôt sur les sociétés : le statut fiscal des commandités est alors le même que celui des commanditaires. Précisons enfin que les commandités, par suite de leur qualité de commerçants, ne peuvent pas bénéficier du régime général de la Sécurité

(Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A. Les éléments généraux du contrat : article1108 C.CIV - Capacité juridique de conclure - Consentement exempt de vice - Objet licite - Cause morale B. Les éléments spécifiques 1. Le nombre d’associés SARL : les associés doivent être minimum 2 , maximum 100

entre les associés. Cependant son application comporte certaines contraintes, notamment en ce qui concerne sa validité (A), sa nécessaire conformité aux statuts (B) et son effectivité limitée (C). A) Les conditions de validité des pactes d’ actionnaires 1 Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil en vertu duquel les conventions de vote doivent être tenues pour licites dès lors que leur application n'aboutit pas à un abus du droit de vote, les pactes d'actionnaires sont