Assemblée générale des actionnaires

Abréviations Art Article C Code SA Société anonyme SARL Société à responsabilité limité Ex Exemple CDC Code de commerce CAC Commissaires aux comptes SCA Société en commandites par action Al Alinéa Cas Cour de cassation SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE PARTIE PREMIERE : L’OPERATION DE FUSION ENTRE LA THEORIE ET LA PRATIQUE CHAPITRE I : l’encadrement juridique du projet de fusion Section 1 : les notions de base de la pratique des opérations de fusion Section 2 : les exigences

mobilières ; ◗ Novembre 1995 : création des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières «OPCVM» ; ◗ Décembre 1996 : amendement de la loi de 1993 et création du Dépositaire central Maroclear ; ◗ Août 1998 : publication du Règlement général de la Bourse dans le Bulletin officiel ; ◗ Avril 2004 : amendement de la loi de 1993 et création de nouveaux marchés. ❚ ... mais aussi techniques La réforme technique a démarré dès l’année 1997, avec notamment : ◗ La mise en place d’un système

autonome et distincte de celle des associés, c’est donc une personne morale, animée par un intérêt social plus large que le simple intérêt des associés. De nombreuses règles s’imposent ainsi à la volonté des associés (règles de majorité dans les assemblées, organes de contrôle...), renforçant le caractère institutionnel de la société. Alors que le droit des sociétés s’était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd’hui par un

syndicats, comités d’entreprise (+de 50 salariés) Les modes d’action : * Grèves * Manifestations * Négociations * Droit à l’information * Droit d’alerte du CE (comité d’entreprise) * Droit du CE d’assister aux AG (assemblées générales) des actionnaires occasion d’exercer un contre pouvoir contre la direction. b- Le consommateur Les consommateurs défendent leurs droits a : * Plus de transparence sur la composition des produits, la fabrication * Des prix honnêtes

La durée de la société doit être fixée dans les statuts dans la limite maximum de 99  ans.  ­  Mais une durée moindre peut être prévue et correspondre à la réalisation de l’objet  social comme, par exemple, le temps nécessaire à la construction d’un immeuble.  ­  Les associés réunis en assemblée générale, un an au moins avant la survenance du  terme, peuvent décider de la prorogation de la société, pour une nouvelle durée qui ne  peut excéder 99 ans.    2. Les régimes de responsabilité des dirigeants de la société     Généralités  La re

constituait par deux associés, Madame Creach et Monsieur Messager dont ce dernier étant le gérant statutaire. Par la suite Monsieur Becam a été nommé co- gérant en 1988. Les deux gérants ont été révoqués de leurs fonctions par une décision d'assemblée générale du 26 avril 1991 concernant Monsieur Becam et par une décision du 28 décembre 1992 pour Monsieur Messager. Cependant Monsieur Becam, le co-gérant non associé a agit en nullié de l'assemblée l'ayant révoqué en dehors de sa présence, en se prévalant

faut une manifestation de volonté ; pour qu’elle acquière la personnalité juridique, la société doit être immatriculée. Section I - L’acte juridique constitutif de la société Les conditions de fond a) Respect des conditions générales de validité des actes juridiques ● Le consentement Il doit exister et être exempt de vices (dol, erreur et violence). Le consentement doit être sincère, il doit y avoir une volonté sincère de s’associer de la part des personnes qui s’associent

protéger les actionnaires en leur assurant une information complète et en assurant l'application du principe d'égalité entre tous les actionnaires. 2. — Dans les limites du présent rapport, nous ne traiterons pas des techniques d'augmentation de capital et de fusions de sociétés qui suffiraient à faire l'objet d'autres rapports. Nous ne traiterons pas non plus de la question du contrôle économique des concentrations d'entreprises qui est expressément exclue du sujet. Le problème général des « groupes

Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques

finaux. On parle de B to C. Les salariés et collaborateurs de l’entreprise : communication interne. Les partenaires professionnels de l’entreprise : B to B. Les actionnaires : représente les parties prenantes de l’entreprise, auprès desquelles une communication dite « institutionnelle » pourra être faite auprès des assemblées générales, des conférences, etc. dans le but de les informer du bilan de l’année, des perspectives, de la rémunération, des dividendes, etc. Les différents types de communication