Assemblée générale des actionnaires

social relèvent soit de la compétence de l’assemblée générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité applicables pour une modification des statuts (c'est-à-dire que les associés doivent représenter la moitié du capital social et que la décision doit être adoptée à une majorité des trois quarts) (Pour rappel, le projet de décision d’augmenter le capital doit être mentionné dans la convocation et dans l’ordre du jour de l’assemblée générale (article 588 du Code des sociétés). soit de celle

...................................................... 10 a. Déclaration de franchissement de seuil ..................................................................................................................... 10 b. L’information des actionnaires ................................................................................................................................... 11 c. L’information des salariés ............................................................................

décision est motivée par la taille de la société et ses perspectives de développement, par les conditions de marché jugées favorables et enfin par la possibilité d’offrir une liquidité sur la participation détenue par la société PAIP-PCAP Sub 3, actionnaire actuel. Ainsi, le Conseil d’Administration a conféré tous pouvoirs à Monsieur Moulay Hafid ELALAMY, Président du Conseil d’Administration, afin de fixer l’ensemble des modalités d’introduction en bourse par voie de cession des actions de la société

d’Administration et le Directeur Général. Conformément aux dispositions légales, la direction générale est assumée soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. Lors de sa première réunion du 16 mars 2005, le Conseil s’est prononcé en faveur du cumul de la fonction de Président du Conseil d’Administration et de la fonction exécutive de Directeur Général et a désigné M. Henri Giscard

financière: Dans sa définition la plus simple, la communication financière repose sur l’émission d’informations financières. Cette diffusion informationnelle a pour objectifs de répondre aux obligations légales et réglementaires, d’informer les actionnaires sur les résultats de l’entreprise, et de créer les liens de l’entreprise avec son environnement. La communication financière permet enfin de se projeter dans le futur de l’entreprise pour évaluer son avenir d’où sa polyvalence et son importance

d'une réglementation. Principe: A L 225-122: chaque action donc lieu a un droit de vote, de ce fait l' A 225-38 al 1er CC prévoit que les conventions qui sont conclu par des actionnaires détenant au mois 10% des actions dans la société doivent être soumise au préalable à une autorisation du CA. En l'espèce les actionnaires détenant tous 12,5% des actions de la société ont donc atteint ce cota et devront donc être soumit au autorisation du CA. Exception: A L 225-39 : pose l'exception selon laquelle

La dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général Dossier de Communication financière et gouvernance d’entreprise 2012 24/01/2012 Sommaire Introduction : Dispositions de la loi NRE …………………………………………3 I) Une gouvernance dissociée A) Fonctions du Président du Conseil d’administration …………..4-6 B) Fonctions du Directeur général ……………………………………7-9 II) Quel mode de fonctionnement privilégier ? A) Les atouts de la dissociation

à la disposition du commissaire aux comptes au siége social : => L’inventaire et les comptes annuels (avant l’assemblée générale) ; => Le rapport de Gestion (avant l’assemblée générale). Les pouvoirs d’investigation : Le commissaire aux comptes a des pouvoirs qui sont à la fois permanents et généraux (il peut à tout moment de l’année contrôler toutes les pièces qui jugent utiles à l’exercice de sa mission). Le commissaire aux comptes

............................................................................................ 28 Règles générales ............................................................................................................................ 28 4- En matière de droit d’enregistrement ...................................................................................... 29 Règles générales ........................................................................................................

d’actionnaire. En détenant une action, qui représente un titre de propriété sur l’entreprise qui l’a émise, vous vivez au rythme des affaires. Enfin, que ce soit pour intervenir en bourse, participer à la vie boursière des sociétés dont il est actionnaire ou s’informer à bon escient, un boursier débutant doit maîtriser quelques notions de base et notamment savoir comment passer un ordre, dans quelles conditions il peut profiter d’une introduction, d’une offre publique d’achat ou d’échange et où se