Assemblée générale

Rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent. Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée. Une convocation orale est admise si tous les associés sont

pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des membres du groupement. Article 4 – Durée La durée du groupement est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce. TITRE DEUXIEME FINANCEMENT DU GROUPEMENT Article 5 - Capital Le Groupement d’Intérêt Economique est constitué sans capital Cependant les membres du Groupement réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, peuvent à tout moment décider la constitution d’un

être transféré dans tout autre endroit dans la même préfecture ou province par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, et partout ailleurs au Maroc par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Des succursales, des agences ou bureaux de la société pourront être créés en tout lieu, dans tout pays par simple décision du Conseil d'Administration.

contrôle, celui-ci étant exercé par des organes internes à la société. Les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de société. II. Méthode 1. Le conseil de surveillance L’accès aux fonctions ± Dispositions semblables à celles concernant le CA dans les SA classiques • Les conditions d’accès aux fonctions, • La nomination par l’assemblée générale ordinaire et la cooptation, • Le caractère collégial de cet organe • Possibilité de cumul du mandat

de maladie. Elle est en outre tenue d’apporter assistance sociale à ses membres. A cette fin, il est créée, ce jour, en assemblée générale constitutive et ce conformément à la loi 90/053 du 19 décembre 1990 relative aux associations, une association dénommé MUTUELLE DES PERSONNELS DE LA SCIERIE CAMEROUN UNITED FOREST en abrégé «MUPES-CUFEBWA». TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Constitution et dénomination 1)En date du________________ est créée à Ebolowa par, liste des fondateurs

généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. Les titres de propriété représentant ces capitaux sont appelées actions et sont librement négociables et transmissibles. Les associés ne sont en général tenus du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports. Certaines sociétés de capitaux ont un statut Sui generis de "société civile commerciale", qui les dispense de publier toute information financière. Le terme de société de capitaux

Juillet 1901 dénommée Groupe d’Action pour la Santé et la Vie en abrégé : « GASVIE » Article 2 : Son siège est à AKASSATO, Commune d’Abomey Calavi. Il peut être transféré à n’importe quel endroit du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale Article 3 : Le Groupe d’Action pour la Santé et la Vie est créé pour une durée illimitée   TITRE II : Mission- Objectifs Vision   Article 4 : La vision de l’ONG est d’avoir une société dans laquelle les malades sont traités sans erreurs de soins

( Rôles et perspectives des C.C.I.S………………....…8 ( Les missions de la C.C.I.S…………………………9 1-Mission représentative :…………….. ………...9 2-Mission consultative :…………………………9 3-Mission administrative:………………………..9 B- Assemblée générale de la CCIS ( Organisation administrative…………………10 ( Le Directeur ( ( Cellule d’assistance conseil ( (Cellule informatique ( ( Département gestion interne ( 1) Le bureau d’ordre :

fonctionnement interne est prioritairement défini par la volonté de ses associés, et non pas par des dispositions légales ou réglementaires. Le seul organe de gestion obligatoire est son président, mais la direction peut être conférée à un directeur général ou à un conseil. Si la SAS est unipersonnelle, l’associé unique peut en être le Président. Elle peut être dotée d'un commissaire aux comptes. Dans la SAS, tout associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital. Autre particularité

décision collective des associés. En cas d’impossibilité pour la société de rembourser les sommes en compte courant d’associés dans les conditions fixées, le gérant devra convoquer dans les quinze jours de la constatation de celle-ci, une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant. La prime d’émission étant fixée en fonction de la valeur de la société, à la date de clôture du dernier exercice approuvé précédent la demande