Assemblée générale

Le rôle des actionnaires dans la SA Des nouvelles modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales des sociétés anonymes ont pris effet à compter du 1er janvier 2011, suite à la transposition en droit interne d’une directive européenne. Jusqu’à présent, les actionnaires de SA ne pouvaient demander que l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. Cette faculté étant réservée en principe aux actionnaires représentant au moins 5% du capital social

capital social n’est libéré que pour partie lors de la constitution. Les apports en industrie sont autorisés. Ils n’entrent toutefois pas dans la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit pour l’associé de participer au vote en assemblée générale et de participer au partage des bénéfices. Dans ce cas, il a droit à une part au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en espèces ou en nature, sauf clause contraire des statuts. Le capital peut être variable.

l’Office de Développement de la Coopération (ODCO). Dans un délai n’excédant pas 30 jours, l’ODCO envoie, pour étude et avis, un exemplaire au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, ainsi qu’au ministère de l’habitat. 3. Assemblée générale constitutive (AGC): Elle se compose des membres de la coopérative et se tient à l’invitation du comité préparatoire. Une convocation (au moins 15 jours avant la tenue de l’AGC) est obligatoirement adressée : aux autorités gouvernementales

prises par le syndicat. IL est élu pour une période maximum de trois ans. • Le conseil syndical est formé des copropriétaires. Il assiste et contrôle le syndic dans sa gestion. Les décisions concernant la copropriété sont prises lors d’une Assemblée Générale (AG), lieu d’expression et de décision selon différents modes de vote. De telles réunions sont organisées au moins une fois par an afin de décider de la vie présente et future de l’immeuble. Les principales étapes de la création d’une copropriété

et qui devrait statuer sur tous les dossiers que lui présente l’exécutif, depuis les comptes publics jusqu’à la reconduite des dirigeants dans leurs fonctions. Idée absurde, et pourtant, tel est, mutadis mutandis, ce que l’on demande à l’assemblée générale des actionnaires. » Gomez [2001] Les notions de transparence et d’égalité de traitement des actionnaires sont les bases fondamentales du bon fonctionnement des marchés financiers. Théoriquement, chaque actionnaire devrait voir sa richesse croître

tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité. SARL Société à Responsabilité Limitée Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y

FINANCIERS Le présent document de référence contenant le rapport financier annuel, qui comprend le tome 1 et le tome 2 du Rapport annuel, a été déposé à l’Autorité des marchés financiers le 10 avril 2014, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Ce document peut être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

155.887 | 14 | 3 | BNP Paribas | Banque | 130.708 | 18 | 4 | Carrefour | Distribution | 121.452 | 22 | 5 | GDF Suez | Energie | 111.069 | 29 | 6 | Crédit Agricole | Banque | 106.538 | 36 | 7 | EDF | Energie | 92.204 | 52 | 8 | Société Générale | Banque | 84.157 | 62 | 9 | BPCE | Banque | 76.464 | 71 | 10 | Peugeot | Automobile | 67.297 | 94 | | | | | | Le résultat : Rang | Nom | Activité | Résultat en M€ | 1 | Total | Pétrole | 8.447 | 2 | BNP Paribas | Banque | 5.832

le greffier peut alors constater d’office la dissolution et la radiation de la société. La fin de la société Dans le cas, où les associés souhaitent mettre fin à toute activité, la dissolution doit alors être envisagée et être décidée en Assemblée générale. Il est alors nécessaire : * de publier la dissolution au RCS, dans un journal d’annonces légales et au BODACC afin de la rendre opposable aux tiers ; * d’organiser la fin de la société qui n’a plus lieu d’être ; * de distribuer

méritent une analyse par rapport à votre situation. Régime social du président et du gérant | Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale. | Deux cas possibles : Gérance majoritaire ou minoritaire. En cas de gérance majoritaire, le gérant relève du Régime sociale des Indépendants. En cas de gérance minoritaire, le gérant relève du régime général de la sécurité sociale (Idem SAS) | Dans tous les cas, vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. (sauf souscription volontaire