Assemblée générale

nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ; - La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. - Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. - Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ; - Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires

madame. Existe-t-il une société en l’absence de tout contrat écrit ? Art 1835 cc : statuts écrits. En l’absence d’écrit ? si les conditions de l’article 1832 cc sont remplis, alors là on a bien une société créée de fait. Article 1832 : dispositions générale pour créer une société. Régime société en participation : il n’y a pas de capital social imposé, répartition des bénéfices et des pertes, il y a des apports fait par chaque associés (chaque associé reste propriétaire de ses apports), pas de personnalité

qui a 7 associés. Cette entreprise qui fabrique notamment des stylos, à plusieurs actionnaires qui détiennent des parts sociales. Les décisions de gestion courante sont prises par un gérant nommée par l’assemblé général des associés ou pour les décisions importantes par l’assemblée générale des associées. La forme juridique de l’entreprise peut-être choisit en fonction des besoins et des objectifs du créateur de l’entreprise. Une SARL est une société à responsabilité limitée ; c’est un type de société

Réalisé par : Encadré par : Zineb BOUMEDYANE M. Omar HNICHE Abdelali CHAMEL Hanane EL GHARBAOUI Ivan EPARA Année universitaire 2009 / 2010 Introduction générale L’enjeu principal des entreprises d’aujourd’hui réside dans la recherche de financement. Les intermédiaires banquiers se trouvaient dans un premier temps le seul interlocuteur des entreprises, exigeant des états financiers relativement solides

syndicats, comités d’entreprise (+de 50 salariés) Les modes d’action : * Grèves * Manifestations * Négociations * Droit à l’information * Droit d’alerte du CE (comité d’entreprise) * Droit du CE d’assister aux AG (assemblées générales) des actionnaires occasion d’exercer un contre pouvoir contre la direction. b- Le consommateur Les consommateurs défendent leurs droits a : * Plus de transparence sur la composition des produits, la fabrication * Des prix honnêtes

commissaires aux comptes sont désignés d’après l’article 20, par les statuts ou par un acte séparé, mais faisant corps avec les statuts. Au cours de la vie de la société, les commissaires aux comptes sont nommés d’après l’article 163, par l’assemblée générale des actionnaires. ♦ Nombre de commissaires aux comptes Deux commissaires aux comptes sont obligatoirement requis dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, les sociétés de banque et de crédit, les sociétés d’investissement, les sociétés

valeur de l’action sans le consentement de ces deux associés, car il n’a pas eu de convention unanime entre les actionnaires et ce n’est pas dans les droits fondamentaux des actionnaires de changer ceux-ci. Par contre, lors de la prochaine assemblée générale Andrée pourrait congédier les deux associés pour ainsi devenir le seul administrateur de Thermotech. 1.2- S’il avait eu une convention unanime entre les actionnaires comme le stipule l’annexe 2, André aurait pu prendre la décision qui lui

les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.223-30. Le gérant Monsieur Nylo souhaite déplacer le siège social dans le même arrondissement de Lyon en changeant de local commercial, donc il n’a pas à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Cependant, le choix du nouveau local peut poser problème car il appartient à un des associés, en l’occurrence Monsieur Pari. Cela rentre dans le domaine des conventions réglementées. Le gérant Monsieur

dernier des deux premiers est leur dépendance vis-à-vis de l’administration. Ils ne sont autorisés à bloquer le lycée que durant les jours de manifestions en l’occurrence le mardi, mercredi et le jeudi. « Que le mardi il y a eu une journée de grèves générales et le mercredi et jeudi un appel aux blocages et à la manifestation ». Ce dernier est de toute évidence pour le responsable de l’UNL qui peut descendre innombrables personnes dans la rue pour aller manifester par un simple envoi de « sms ». «J’avais

Le pouvoir des managers est confronté à de multiples limites : • Le pouvoir des actionnaires. Les actionnaires votent en assemblée générale ordinaire pour désigner les dirigeants sociaux. Ainsi en 2005, les actionnaires d’Eurotunnel SA ont changé de direction. En cas de mauvais dirigeants, une autre entreprise ou un fonds d’investissement peuvent être tenté par une OPA (offre publique d’achat) pour prendre le contrôle de la firme et changer le management. • Le pouvoir des syndicats. Les