Assemblée générale

Formalités et frais de constitution | - pas de formalité, et les frais sont minimes | - formalités complexes et frais plus importants | | Fonctionnement | L'entrepreneur décide seul, pas de contrôle obligatoires | - Règles très contraignantes : assemblées générales, rapports, organes de contrôle (expert comptable)> la SNC a les mêmes caractéristiques que l'entreprise | La lourdeur administrative propre aux sociétés est très coûteuse | Cession des parts | - vente libre des biens, mais l'entreprise

avec Conseil d’Administration au capital de 11.083.630.000 F.CFA Siège Social : 77 Rue du prince Bell BP 4036 DOUALA – CAMEROUN RCCM DLA/1948/B/0538 __________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2013 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Nous vous avons réunis, conformément à la loi et à l'article 27 des statuts en Assemblée Générale Ordinaire pour vous rendre compte de l'activité de votre société au cours de l'exercice ouvert le 1er Janvier 2012 et clôturé le 31 décembre 2012, soumettre à votre

détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois. Le président du conseil d’administration est avisé à l’effet d’informer la prochaine assemblée générale des actionnaires de ces prises de participation. Passé le délai de trois mois précité, il est procédé à la vente forcé des titres. ART.17. :-Les droits pouvant être attachés à l’action spéciale visée à l’article 15 sont les suivants ; -

fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société; lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires qui n'est pas contraire à l’intérêt de la société ; lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose

“Types of financing”, Topic “ordinary shares” (diviend yield, dividends, types of shares) [pic] Dividend yiel: [pic] Comparaison de la politique de dividende de la société Schneider Electric à celle de ses concurrents Par rapport à la Géneral electric Depuis plus d'un siècle, GE a reversé des dividendes à chaque trimestre. De plus, les dividendes n'ont cessé d'augmenter depuis 30 années consécutives. Le montant de versement des dividendes est le montant actuel versé par action. Les

très peu de modification au parlement. En matière de copropriété, la loi de 1965 est pratiquement intégralement impérative. Les tribunaux font une application des très stricte. La moindre erreur de forme permet de faire annuler l’Assemblée générale. C’est un droit extrêmement formaliste. La loi de 1965 donne des définitions et a institué des règles de gestion collective à caractère obligatoire. Le syndicat a un rôle accru sous le contrôle du conseil syndical. La loi facilite la gestion

plusieurs commissaires aux apports pour évaluer les dits apports. Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et annexé ensuite aux statuts. Tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) La décision d’augmentation de capital revient à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui doit statuer au vu des rapports des organes de gestion et de contrôle. Celle-ci peut également déléguer cette responsabilité au conseil d’administration ou au directoire.

associé, ou par la perte de sa capacité (Article 141 CSC). 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) La société est dissoute à l'expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts (Article 22 CSC). Si les associés, à l'expiration de la durée de la société, maintiennent son activité, ils sont censés la proroger d'une année, renouvelable à chaque fois pour la même durée

Sans changement de forme de société : depuis 2005, il faut faire une distinction : * Si les sociétés ont été constituées avant le 4 août 2005, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire et obtenir la majorité des trois quart des parts sociales. * Sociétés crées après le 4 août 2005 : l’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins lors de la première convocation un quart des parts et un cinquième des part

1- Le commissaire aux comptes doit informer le chef d'entreprise de la présence de faits pouvant empêcher la continuité de l'exploitation; le chef d'entreprise lui, a 15 jours pour informer l'assemblée générale de la situation. Article 546 : "Le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l' entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l' exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la