Assemblée législative

personnalité morale et une autonomie financière. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Le syndicat a droit d'ester en justice même contre l'un des copropriétaires. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic. Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l'entretien des parties communes. Il est tenu responsable également des réparations de l'immeuble et des travaux effectués

La fusion prend effet : - en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation au registre du commerce de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ; - dans tous les autres cas à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date

entreprise/droit des affaires Les assemblées d’actionnaires et leurs pouvoirs Le nombre des actionnaires (personnes physiques ou morales) ne peut être inférieur à 5. Le capital minimum est de 3 millions de dirhams pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300 000 dirhams dans le cas contraire. La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à 100 dirhams. Les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Les décisions sont prises en assemblée générale (ordinaire ou

il a estimé que la vente de la division transport de diamants d’Anvers à une filiale était entachée d’irrégularités. Cette décision est assimilé à une victoire morale pour les travailleur de brink’s Réunies ce samedi matin à partir de 11h, les assemblées générales organisées sur tous les sites de Brink's ont voté le protocole d'accord proposé par les administrateurs provisoires et les syndicats. La majorité des travailleurs ont accepté ce protocole d'accord. Ils ont repris dès lors le travail ce

principe effectuée par une assemblée appelée assemblée constituante dérivée ou convention qui dispose qui dispose du pouvoir constituant dérivé et non pas par l’assemblée nationale ordinaire. Cette solution est bien logique par application du principe du parallélisme des formes et des compétences selon lequel, lorsque c’est une convention ou une assemblée constituante dite originaire qui a élaboré la constitution, il est normal que ce soit une convention ou une assemblée constituante dite dérivée

formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles dont la valeur juridique est considérée comme supérieure aux autres règles. L'élaboration d'une Constitution écrite peut prend plusieurs formes: par une Assemblée Constituante spécialement élue par le Parlement ordinaire, par une Commission particulière créée à cette occasion L'adoption d'une Constitution peut se faire: par consultation directe du peuple (référendum) par le Parlement à une majorité

différentes sources du pouvoir de direction ? Dans la plupart des organisations, les dirigeants sont désignés par une instance collégiale, c’est-à-dire une assemblée qui prend des décisions collectivement. A. Dans les entreprises Dans les entreprises, les propriétaires détiennent un droit de vote qui leur permet d’élire le dirigeant lors d’une assemblée générale. Dans les grandes sociétés, le dirigeant peut être une personne salariée qui ne fait pas partie des propriétaires de l’entreprise. Dans les

administrateurs peuvent également faire appel à leurs membres ou décider de prendre du personnel salarié ou bénévole. Selon la loi 1901, seuls les statuts et les assemblées générales sont obligatoires. Toutefois, le bureau et le conseil d'administration sont fortement recommandés. Leur constitution est indispensable pour éviter de réunir trop souvent une assemblée générale pour prendre une décision, même mineure. L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. C'est un lieu de débats, d'information

Solde travaux si reliquat CHAPITRE IV– LA GESTION QUOTIDIENNE A. Encaissement des chèques B. Gestion des télétransmissions C. Impayés D. Enregistrement des factures E. Paiement des fournisseurs F. Facturation des honoraires approuvés en assemblée générale CHAPITRE V– PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE A. Préparation des comptes en vue de l’Assemblée Générale B. Transmission des comptes au Syndic C. Vérification des comptes par le conseil syndical PARTIE III- L’ASSEMBLEE GENERALE

comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. • La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. • Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams. Société de personnes Une société