Assemblée Nationale Vote Seule La Loi Elle Ne Peut Déléguer Ce Droit

social (articles 69 à 71) Titre XI bis : Le défenseur des droits (article 71-1) Titre XII : Des Collectivités Territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV : De la Francophonie et des accords d'association (articles 87 et 88) Titre XV : De l'Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI : De la révision (article 89) - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - Préambule de

d’élaboration exceptionnels parmi lesquels s’illustre la loi du 3 juin 1958 relative à l’élaboration de la Constitution de 1958. ➢ Faut-il rappeler ici le jugement féroce de René Capitant selon lequel le texte de la Constitution de 1958 est « le texte le plus mal rédigé de notre histoire constitutionnelle ». Sans être aussi critique, on peut affirmer qu’il s’agit d’une « constitution hors série ». ➢ La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire peut prendre des formes, plus ou moins démocratiques

Droit Constitutionnel – S1 Introduction générale I) l’évolution du droit constitutionnel A) Le droit constitutionnel, droit institutionnel Cette appréhension du DC correspond a la première méthode d’enseignement de la discipline, renvoie a l’étude des seuls textes constitutionnels : règles de droit contenus dans la seule constitution. C’est ainsi qu’est créée en 1834 a la faculté de droit de paris de la 1ere chair de DC. Cette approche apparait doublement restrictive. Le droit de la C est essentiellement

213-Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. Art. 214-La femme est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge bon de résider… Art. 215- la femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari… Art. 217- La femme […] ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit. Art. 229- Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de

DROIT PUBLIC INTRODUCTION : Dès la révolution, Talleyrand estime que les principes de la constitution doivent être enseignés comme « un nouveau catéchisme » aux enfants puis étendu à la faculté aux étudiants. Napoléon créa ensuite 12 facultés de Droit ou est prévu l’enseignement du droit constitutionnel. Mais très vite celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Il était réservé aux commerçants qui un moment donné étaient amenés a faire des échanges, puis les échanges entre les commerçants se sont développés et le droit commercial s’est donc développé, on voit dont un droit spécifique se former Droit des affaires : droit des commerçants, droit des sociétés Définition : ensemble des règles juridiques qui s’applique aux commerçants et aux relations juridiques qu’ils instaurent entre eux Particularité : moins de formalisme

souverain est la nation, il peut y avoir en place un suffrage censitaire. Le mode d'exercice du pouvoir: si c'est le monarque qui détient le pouvoir, il s'impose = modèle arbitraire = pas une démocratie directe, si c'est la nation = régime représentatif (choix des représentants qui s'expriment en fonction de la nation). Necessaire d'identifier le souverain. CHAPITRE I: Les fondements démocratiques du pouvoir: « Ubi societas ibi jus » = là où il y a une société, il y a un Droit. Plus concrétement: « Ubi

géométrie variable dans le sens où la physionomie de la Vème république peut varier de façon assez importante selon si on est en période de primauté présidentielle ou de cohabitation. * Dernière caractéristique : sa longévité, puisque la Vème république à maintenant plus de 50 ans (2ème république la plus longue après la IIIème). Toutes ces caractéristiques trouvent leurs fondements dans les origines de la Vème république. Le droit se construit toujours en réaction des excès ou des insuffisances

Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence solennelle car il existe un président du conseil de ministres), il promulgue les lois (obligation de promulgation sinon le président de l’assemblée nationale promulgue a sa place), il peut demander une seconde délibération de la loi, il est politiquement irresponsable, tous ces

En effet, on s’aperçoit en France que le Président en France est responsable uniquement devant le peuple alors que le Gouvernement est responsable devant 2 instance : devant le chef d’Etat (responsable de sa nomination) et devant l’Assemblée Nationale qui peut restaurer ce Gouvernement. Cette situation de deux instances à la tête de l’exécutif n’est pas forcément novatrice car dans la plupart des démocraties modernes, l’exécutif est généralement deux têtes. Exemple, dans les régimes de titre parlementaire :