Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

Institutions européennes. Examen: 4 questions de cours chacune notées sur 5. Thème n°1 : Approche historique de la Constitution européenne. L'idée d'une union entre les Etats européens est très ancienne. Mais il faudra attendre le 20e siècle pour avoir une réalisation concrète. I. Les origines. A. Les origines anciennes. La première trace de l'évocation de l'idée d'une unification de l'Europe vient de Charlemagne. En 800, au moment de son sacre, il se fait appeler le "père de l'Europe".

automatiquement vers une sanction, on appelle ça la soft law. (Opposition à la hard law) Il y a une distinction entre deux types de règles de droit : Certaines sont impératives (EX : si un couple est marié, pour prononcer le divorce il faut s’adapter au 4 ou 5 cas du code civil ; Le consentement de la victime ne peut pas permettre à un juge de ne pas reconnaitre la violation de la loi = homicide volontaire même si la victime est consentent) Certaines sont supplétives de volonté : les sujets de droits

contre une loi mais seulement contre les mesures, administratives ou juridictionnelles, d’application de celles-ci et après épuisement des voies de recours internes. Il peut être dirigé, de plus, contre des actes non-législatifs des Cortès et des assemblées des communautés autonomes. Cependant, dans la mesure où nous avons définit précédemment de manière stricte la « loi », ce type de recours n’entrera pas dans le cadre de l’objet de notre étude (il est question ici des actes d’application et non des

Quand Pflimlin n’arrive pas à former une coalition => il fait appel à De Gaulle. Section 2 : La 5ème République, comment ? 1§ La crise du 13 mai 1958, le retour au pouvoir de De Gaulle. Au printemps 1958 tout va mal en Algérie En avril le gouvernement de Félix Gaillard est renversé => Pierre Pflimlin est nommé Président du Conseil. Le 13 mai 1958, jour où il doit présenter son gouvernement à l’assemblée, éclate à Alger un soulèvement qui commence à ressembler à un coup d’Etat

15 mai 1958, le général De Gaulle (1890-1970) fait savoir qu'il est «prêt à assumer les pouvoirs de la République». Pendant 15 jours, il mène de difficiles tractations avec le président de la République René Coty (1882-1962), les présidents des assemblées, le gouvernement de Pflimlin, ainsi qu'au près des représentants des Partis. Suite à cette campagne, le 29 mai 1958, le gouvernement Pflimlin est contraint à la démission. Le Président de la République René Coty agit de manière original: il appelle

1993 art.79-1 du C-civ est un acte dressé par un officier d’état civil, mais qui ne conférera pas la PJ. Il y a en revanche des avantages sociaux comme le congé paternité ou maternité. Un enfant avec aucune des deux conditions : Depuis le 6 février 2008, il n’y a plus de critères sur le poids, au moins 500gr, et 20 semaines de grossesse ; un certificat d’accouchement délivré par le médecin. II. Les tempéraments : la conception Un enfant simplement conçu peut recevoir la PJ. A. L’extension de la

clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants.

le 25 février 1848 pour que la République soit proclamée une deuxième fois en France. Cette fois-ci, elle est déclarée démocratique, avènement du suffrage universel ; période ou l’esclavage est aboli. Une autre période de difficulté va lui succéder. 4 septembre 1870 : 3e République. On ajoute la notion de participation au pouvoir politique. Dans le même siècle, une autre notion est travaillée, celle du régime parlementaire. Ce n’est qu’à partir des Chartes constitutionnelles de 1814 et 1830 octroyées

trouve son origine dans un adage "ne me touchez pas". On parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations unis 1966, convention européenne contre la torture 1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions forcées sur la personne humaine. Le droit français assure également la protection

raison des exigences propres de la hiérachies des normes juridiques, ... en vertu des exigences propres de la hiérarchie desnormes juridiques dans l'ordre interne, ce systeme juridique, il y a une hiérarchie, qu'est le systeme. Le réglement des assemblées on doit le regarder par rapport à la constitution, mais aussi aux lois organiques, il dit : 'y a une hiérarchie des normes permettant de comprendre le systéme juridique français, les lois organiques prévues... ". C'est bien une reconnaissance juridique