Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement

manière sectorielle et progressive. Le choix de l'intégration de l'industrie lourde répond à la volonté de reconsolider l'Allemagne face à la menace soviétique. Progressivement va se constituer la solidarité de fait. C'est le traité de Paris du 18 avril 1851 qui consacre la CECA, signé pour une durée limitée (50 ans). La CECA est fondée sur quatre organes, structure quadripartite : La Haute Autorité Cette Haute autorité était présidée par Jean Monnet et constituait l'exécutif collégial indépendant

mêmes d’ailleurs) exercent à la fois dans le public et dans le privé. A priori, les règles applicables ne seraient pas les mêmes, même si les problèmes sont les mêmes, posant un problème d’équité. Le législateur a dû intervenir par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé. L’apport de cette loi : elle a unifié les règles applicables à la responsabilité médicale. En revanche, elle n’est pas allée jusqu’à concentrer le contentieux dans un seul ordre

en vigueur. « Ce stock normatif reste bien inférieur au stock normatif d’origine nationale qui avoisinait les 130000 textes. Les règles qu’un français doit respecter sont désormais d’origine communautaire d’une fois sur 6 » (maintenant une fois sur 4). L’UE introduit chaque année plus de règles que le gouvernement français (55% Europe 45% national). Le droit communautaire prend de plus en plus d’importance mais cela ne veut pas dire que cela se fait au détriment des Etats ou à leur insu : rien ne

de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration Locale A/ Le rôle

international, doté d’organes permanents qui leur sont propres et indépendants. Organes chargés de gérer les intérêts collectifs des Etat membre et qui ont la capacité& d’exprimé une volonté juridiquement distincte de celle de leur état membre. Il y a donc 4 éléments qui vont nous permettre de cerner l’existence d’une organisation internationale. a. Une composition essentiellement inter étatique. Toutes les organisation internationale sont formées par des sujets du droit internationale. En droit international

réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité

l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu un accouchement : spontané ou provoqué pour raisons médicales. Les cas

institution. Le projet était d’avoir une commission trop importante pour fonctionner efficacement. 2- La commission Barroso 1 (2004-2009) Un protocole sur l’élargissement est annexé au traité de Nice modifié par le traité d’adhésion en avril 2003 et qui prévoit que la commission qui entrera en fonction en 2004 ne contera plus qu’un membre par Etat. Il prévoyait aussi que lorsque l’UE compterait 27 membres, le nombre de membres de la commission devrait être inférieur au nombre d’Etats membres

les états membres envoient des délégations. Cette assemblée constitue la 1ere institution européenne, c’est l’organe délibérant et en même temps c’est le moteur du conseil. 1 : composition et organisation : La structure est l’organisation de l’assemblée sont le reflet des démocraties européennes. a) Structure : Il s’agit d’un organe délibérant, et qui constitue une tentative de représentation des peuples européens au sein d’une assemblée commune, et il est vrai que l’assemblée parlementaire