Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

Rapport d’activité 2008            ONCO LR Réseau de Cancérologie du Languedoc Roussillon www.oncolr.org                               RAPPORT D’ACTIVITE 2008                       Réseau ONCO LR - Maison des Professions Libérales - 285 rue Alfred Nobel - 34000 MONTPELLIER 04 99 52 44 83 – 04 99 52 44 77 – oncolr@wanadoo.fr – Site Internet : www.oncolr.org      Réseau de Cancérologie du Languedoc Roussillon – ONCO LR   1  Rapport d’activité 2008  LE MOT DU PRESIDENT 

fédération, élaborés par des personnalités d’horizons différents. Exemples : Crucé (Louis 13 – 17ème). Son projet est de promouvoir la paix, mais aussi car la paix favorise l’économie et les échanges. Le « grand dessein » attribué par Sully à Henri 4. Il proposait le remodelage de l’Europe en une quinzaine d’Etats d’une importance égale, avec une organisation qui visait à assurer la paix. « le projet de paix perpétuelle » formulé par l’abbé de Saint-Pierre (1712). Emmanuel Kant qui propose

l'intégrité du corps humain, => situation le pb est dans l'état d'esprit fde l'individu, ex: un homme se sent fondamentalement femme, le dt la place dc dans une situation pb, cette opération sera donc encadrée mais pas obligatoire= arrêt de l'ass plénière de 1992: LA COUR EUROPEENNE FUT SAISIE PAR UNE PERSONNE AYANT SUBI CATTE OPERATION, certes l'opération a eu lieu mais on ne peut changer votre état civil. Le suicide n'est pas bien reçu par le dt, la société tient à ses citoyens, si qqn aide qqn

........................................................ p. 3 §3. Le contrôle de constitutionnalité ..................................................................................................................................................p. 4 A. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité ....................................................................................................................................... p. 5 1. Le modèle américain : le contrôle diffus...

donc les victimes dorénavant privées d’indemnisation. C'est la raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant

légales : * Loi interdit et sanctionne la conception, la fabrication et l’utilisation d’embryon à des fins commerciales. * Loi interdit la conception In vitro d’embryon à des fins de recherche et d’expérimentation. * Arrêt du 6 février 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation. Avant ces arrêts, quand un enfant était mort né, l’officier d’Etat civil ne pouvait dresser un acte d’enfant sans vie qu’au profit des enfants qui étaient nés après 22 semaines de gestation

du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien y avoir

la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes à la bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire de la défense nationale qu’ils placent sous la présidence du Général Trochu. Ce Gouvernement proclame immédiatement la République. 1 De nouvelles institutions, républicaines

Beaucoup de lois essaient d'éviter la célébration des mariages blancs. Le législateur a retardé l'acquisition de la nationalité française par mariage. Article 21-2 du code civil qui prévoit qu'un étranger ne peut obtenir la nationalité française que 4 ans après la nationalité de mariage si la communauté de vie entre les époux n'a pas cessée. Ce délai n'a cessé d'augmenter . Avant la loi du 23 Juillet 2006, le délai était d'un an. On a donné à l'officier d'état civil un certain nombre de pouvoirs pour

Atlantique Nord et enfin, une autre organisation a été mise en place : l'OSCE : organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. 1) L’Union d'Europe Occidentale : a)La création : La création de l'UEO, pour la comprendre, il faut remonter au 4 mars 1947. Sur l'initiative du Royaume-Uni est conclut à Dunkerque un pacte d'Alliance et d'assistance mutuelle entre la France et le Royaume-Uni. Ce pacte avait été conclu dans la perspective d'une nouvelle menace allemande. En 1947, la conjoncture