Assemblée Plenière Du 4 Avril 2008

pouvoirs en matière de charbon et de l’acier. Cela signifie qu’ils vont créer des marchés communs avec libre concurrence entre les entreprises. 4 institutions sont crées : La Haute autorité (désormais appelée la commission). L’Assemblée parlementaire (désormais appelée la parlement européen). Le Conseil de ministres. La Cour de justice. Ces 4 institutions existent au cours de la CECA et désormais encore. Pour financer ses interventions et être indépendante des Etats, la Haute autorité

patrimoine du constructeur qui s’est appauvrit et le patrimoine du propriétaire qui s‘enrichie. Ce transfert est donc injuste. Nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de cassation va consacrer cette idée dans l’arrêt Patureau-Mirand – 4 juin 1892 – Dalloz périodique 1892 1ère partie p 596. Un fermier au sens juridique du terme c'est à dire une personne liée par un contrat de fermage avec le propriétaire de la terre (il cultive une terre qui ne lui appartient pas). Il achète un engrais

Droit de la famille Introduction L’intérêt de cette matière : c’est un droit extrêmement mouvant, il évolue. Par conséquent, il est très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale

personne. Sur le plan de la morale pas satisfaisant. Cour de cassation dans un arrêt de 1964, arrêt Trichard, elle pose le principe qu’une personne en état de trouble mentale pouvait être déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4, responsabilité du fait d’autrui, qui est une responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un petit pas préalable. Le législateur français a franchi le pas avec une loi du 3 janvier 1968. Décide d’admettre la responsabilité civile des incapables

l’unification. § 2. Le droit intermédiaire 1789-1804 : date de promulgation du code civil La Révolution marque une rupture, avec la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen : le droit ce laïcise, il se détache de la religion. Liberté : article 4 de la déclaration des droits de l’homme. Ex : Corporation par le décret d’Allarde de 1791. Loi du chapelier instaure la liberté d’entreprendre. Égalité : La hiérarchie des personnes er des terres est supprimée. Tous les privilèges sont abolis. Les

responsabilité civile : * faute, * risque, * garantie. Avec ces études doctrinales le législateur est intervenu pour répondre aux risques de masse et pour proposer des textes particuliers pour résoudre des pbs particuliers. Loi du 9 avril 1978 loi sur les accidents du W, loi du 85 accident de la circulation, 98 responsabilité des produits défectueux, 2002 responsabilité médicale. Cette évolution n’arrête jamais, d’autres fondements de la responsabilité civile sont proposés : on a

seulement formelle. Simple décret de nomination, de même pour les magistrats). On s’aperçois que le 1er ministre n’y est pas pour grand-chose (sauf en cohabitation). Il y a cependant une petite nouveauté, une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : une loi organique détermine les emploi au fonction pour lesquelles le pouvoir de nomination du président s’exerce après avis public de la commission permanente compétente du parlement et cela, lorsque les emplois ont une importance pour la garantie

l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes : o Votre oncle

leurs intérêts personnels contraires aux intérêts de la collectivité ». Le Coran affirme : « ne dissipez point vos richesses en dépenses inutiles entre vous, ne les portez pas non plus aux juges dans le but de consumer injustement le bien d'autrui 4». Certains exégètes se sont appuyés dans la condamnation de la corruption sur cette citation du Coran : « ils prêtent évidemment l'oreille aux mensonges, ils recherchent les mets défendus5 ». Par les « mets défendus » il faut entendre la corruption ou

Dans la partie délictuelle, le droit des obligations concernent tous les règles communes de la responsabilité. Les sources du droit des obligations et de la responsabilité : en France comme tous les droits civilistes (romano germanique), il existe 4 sources de droit : loi, doctrine, jurisprudence, coutume. Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité