Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

onéreuses. Une rénovation des structures juridictionnelles s’imposait donc. III. Les institutions : notion actuelle L’organisation judicaire a été profondément modifiée par plusieurs ordonnances, accompagnées de nombreux décrets promulgués le 22 décembre 1958 tant dans l’ordre judiciaire (1) que dans l’ordre administratif (2). Les ordonnances de 1958 ont modifié en particulier l’organisation et la compétence des tribunaux. La Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République contient

congrès et donc une autorité réelle face au congrès. b. L’indépendance des organes quant à l’absence des moyens d’actions reciproques Dans un régime présidentiel, ni le président, ni les ministres sont responsables politiquement devant les assemblées. Le congrès ne peut mettre fin, prématurément, au mandat du président et de ses ministres. La seule responsabilité envisagée par la Constitution américaine est une responsabilité au plan pénal. Ainsi la constitution 1780 prévoit une procédure

en Algérie… régime se militarise et bavures se multiplient (bombardements civils en Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare

irréfragable, et peut être renversé par l’auteur présumé. - Depuis 1930 à nos jours. On a supprimé la référence à la faute. C’est une responsabilité sans faute = responsabilité objective = responsabilité de plein droit. Arrêt Jand’heur, chambre réunie du 13 février 1932. Et les tribunaux ont estimé que la responsabilité du fait des choses n’ont plus de lien avec la faute de l’auteur. On ne recherche plus la faute. Puisque la victime a subis un dommage, elle a droit a réparation, même en l’absence de faute

celle de la souveraineté nationale : la nation a remplacé Dieu, cette nation est la fusion des trois Ordres, l’abolition des privilèges. Les représentants de la Nation sont le corps législatif et le roi (Titre III, Article II). Il y a donc une Assemblée unique, héritière des États Généraux. Le système s’oriente vers un régime présidentiel : le suffrage est limité, réservé à ceux qui paient le cens. On ne parle plus de Roi de France, mais de Roi des français. On s’accorde pour maintenir le Roi dans

bord en haute mer ». 4 Les textes aujourd’hui en vigueur sont : la Convention unique sur les stupéfiants de New York du 30 mars 1961, la Convention de Vienne du 21 février 1971, le Protocole de Genève du 25 mars 1972 et la Convention de Vienne du 19 décembre 1988. 5 Convention de La Haye de 1970 capture illicite d’aéronefs ; Convention de Montréal de 1971 actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et internationale ; Protocole de Montréal de 1988 actes illicites de violence dans

bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi

procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé

parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général de Gaulle se présente comme un recours dans cette situation difficile. Il se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République. La situation empire et le président Cotty appelle le général de Gaulle à remplacer le président du

plus généralement du système politique français moderne. Une telle analyse des régimes politiques de la France moderne débute nécessairement à la date du 27 juin 1789, le jour où les Etats–Généraux se sont transformés de leur propre mouvement en Assemblée nationale constituante, provoquant ainsi une rupture irrémédiable avec l’ordre ancien et ses institutions. Peu de peuples ont en effet – à l’instar des Français - opéré volontairement dans leur propre histoire une coupure aussi radicale que celle