Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

courante quand il faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique

cassation. a) l’organisation de la Cour de cassation: A l’origine seulement trois chambres , une chambre civile, une chambre criminelle, une chambre des requêtes. Aujourd’hui 6 chambres, 3civil, une sociale, une commerciale, une criminelle. 20 décembre 2003 : 3 chambres civils 20/2/03 commerciale, criminelle, sociale. Cette cour est saisi par un acte spécifique que l’on appel le pourvoi . La parti qui conteste la décision des juges du fond va former un pourvoi en cassation. Soit le pourvoi

expressément. On ne peut attaquer un avis car il n’est pas une décision. Cependant, lorsque l’avis est entaché d’irrégularité il a pour effet de rendre illégale la décision prise à la suite de cet avis. Les vœux Ils sont principalement le fait des assemblées délibérantes territoriales pour lesquelles ils constituent un moyen d’attirer l’attention de l’Etat ou des habitants de la CT sur un problème particuliers. Désormais tous ces vœux ne sont jamais des décisions et ne peuvent donc jamais faire l’objet

révolution. En outre, les révolutionnaires s’inscrivent dans la même idéologie que la monarchie, ils ne veulent pas que les JJ traitent des affaires de l’Administration. Que font-ils ? Ils vont prendre des textes : la loi des 16 et 24 aout 1790, art. 13 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant

encadrer l’activité des juges. Ce principe se traduit en 1804 dans le code civil, par une autre formulation, article 5 : proscription des arrêts de règlements. Les juges ne peuvent pas poser des règles mais seulement les appliquer. Article 13 : cloison entre l’activité des juges judiciaires et celle de l’administration. Les juges judiciaires ne peuvent pas juger les fonctionnaires, les agents administratifs. Cet article fut complété par d’autres textes : des décrets, notamment celui du

l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer

fr/actufr/articles/037/article_20103.asp, (page consultée le 4 mars 2010). 3 Babacar GUÈYE, « La démocratie en Afrique : Succès et résistances », Pouvoirs, 129(2), 2009, p. 6. 4 Alassane Ouattara est le premier ivoirien à occuper cette fonction de novembre1990 à décembre 1993. Ce poste est créé à la suite d‘une révision constitutionnelle en novembre 1990. 5 Tessy D. BAKARY, Côte d’Ivoire : Une succession impossible ? : essai, Paris, L‘Harmattan, 1991. Il s‘agit d‘une « réinstauration » puisque le pluralisme politique

questions : qui peut être l’auteur d’une infraction ? Les personnes physiques. Article 121-2 du CP prévoit en plus la responsabilité pénale des personnes morales. Avant le 31 décembre 2005, la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être prévue que si un texte le prévoyait. La situation a changé le 31 décembre 2005 : les personnes morales encourent une sanction pour toutes les infractions (exception délit de presse/ injure). Quelles peines ? On parle de peine principale et de peines

principe de la libre administration Si on veut toucher à ce principe, une révision constitutionnelle est nécessaire. L’exercice de ce pouvoir suppose l’élection des Assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Depuis 1982, tous les organes des collectivités territoriales sont élus. Au sein de ces Assemblées délibérantes sont élus des exécutifs. Ces élections locales sont des élections politiques. L’article 24-3 : Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales

conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe donc un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois mais aussi un certain nombre d’autres actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires ou bien encore les lois organiques. Donc la suprématie de la constitution est assurée par le conseil constitutionnel. La constitution de 1958 est donc la constitution de la 5ème république ne constitue pas un tout homogène mais plutôt