Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

…..........………...…...……….... Page 6 Première partie : Modèle normal.................……....……………..Page11 Chapitre I : Règles de comptabilisation………….………........Page 12 1- Excédent ou insuffisance……………………….….………...Page 13 2- Subventions de fonctionnement……………………..……… Page 13 3- Fonds affectés et collectés par appel à la générosité publique ………………………………….……....Page 14 4- Ressources en nature………………………………......…..... Page 14 5- Legs et donations……………………………………...……...Page 15 6- Subventions d’investissement………………………

d’affaire d’autrui et c’est donc lui qui supporter la charge de la preuve et ne pouvait pas invoquer l’action en répétition de l’indu, en cas de doute. Devant l’incohérence de la solution qui retenait l’erreur du solvens dans tous les cas : * Assemblée plénière de 1993 de la Cour de cassation Elle a opéré un revirement de jurisprudence quand à l’interprétation de l’article 1377 du Code civil. La jurisprudence admet que le solvens n’a pas à prouver son erreur pour obtenir répétition. Il y a donc un

ont été prononcées en 2003 et les premiers procès ont débuté l’année suivante. Le verdict le plus attendu est celui de l’ancien président libérien Charles Taylor qui a commencé en janvier 2008. Aux termes de plusieurs années négociations, un accord du 13 mai 2003 entre l’ONU et le Cambodge a institué des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens mêlant juges nationaux et étrangers afin de juger les crimes commis durant le régime du Kampuchéa démocratique (« Khmers rouges ») mais qui

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

régimes Napoléonien : Consulat l’an VIII et du 1er Empire et du Second Empire 1848-1852. C 1791 : Monarchie constitutionnelle. On a une assemblée : le corps législatif qui s’occupe de la loi. Ensuite, le roi et ses ministres détiennent le pouvoir exécutif. Puis, on a les juges élus, qui émanent du peuple. Directoire 1795. Pouvoir législatif : deux assemblées qui sont le Conseil des Anciens et le Conseil des 500. 5 directeurs et les ministres ont le pouvoir exécutif. Les juges sont toujours élus

la future avenue Unter den Linden. 1648 A la fin de la guerre de Trente Ans, la population de Berlin/Cölln s´est réduite de moitié et ne compte plus que 6 000 habitants. 1658 Berlin et Cölln sont aménagés en forteresse en forme d´étoile forte de 13 bastions; les travaux durent jusqu´en 1683. On peut aujourd´hui encore en voir quelques restes au „Märkisches Museum“ (Musée de la Marche). 1671 Fondation de la communauté juive de Berlin. Elle s´agrandit jusqu´en 1700 pour compter 114 familles comprenant

contrôleur général des finances. 24 mars Banqueroute de Law. 17 juillet Violentes émeutes au siège de la banque de Law à Paris. 22 juin Traité de Madrid, Philippe V renonce à toute prétention à la couronne de France et adhère à l'alliance. 1 novembre L'état ne couvre plus les billets émis par la banque royale. 1721 27 mars Réconciliation franco-espagnole et projet de mariage entre Louis XV et Marie-Anne infante d'Espagne. 13 juin Traité de Madrid scellant l'alliance entre la France, l'Angleterre

Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2). – Etablir un schéma du mécanisme du pourvoi en cassation

principale contrepartie est la surveillance et le contrôle du représentant de l’Etat. Cette surveillance est la conciliation entre la libre administration et la garantie de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après

la science. Question sur le début de la vie. Statut de l’enfant à naitre. -Fondement ontologique. -fondement texte. 1. les fondements ontologiques. -exprimé dans l’article 16 du code civil et introduit par les deux lois de bioéthique du 29 juillet 1994. -adage romain encore utilisé selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » « infans conceptus ». Confirmé par l’art 16. Ex : un enfant