Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

organisation juridictionnelle, elle s’est formée tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale constituante (de 1789 à 1792) Suite du cours le 06/09/2012 Apports de cette assemblée : loi des 16 et 24 aout 1790 (pas abrogée), elle est une des plus importante de notre histoire juridique car un certains nombres de règles de cette loi s’appliquent encore aujourd’hui. Cette loi à posé le principe de la séparation des pouvoirs

compensatoire 2001: adoption internationale & droit successoraux ( avant on donnait moins aux enfants adultèrerais qu'au enfants légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille 2003: dévolution du nom de famille 2004: accueil et protection de l'enfance 26 mai 2004: loi sur le divorce Aout 2004: loi sur la bioéthique Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme

égard, le conseil d’Etat a consacré la solution selon laquelle l’Etat est seul responsable des dommages causés par le service public de la justice (2004). Cette solution s’applique quelque soit le type de juridiction. A cet égard, une loi du 5 juillet 1972, qui se trouve aujourd’hui dans l’un des nombreux codes, artL141-1 du code l’organisation judiciaire, réglemente la responsabilité de l’Etat en précisant les conditions à remplir. L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

statut d’être vivant à l’enfant à naître. Cette position a soulevé des vives critiques doctrinales. Mais la cours de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises sa position et elle l’a fait en étant réuni en assemblée plénière. (29 juin 2001) La cour européenne des droits de l’homme, le 8 juillet 2004 a décidé que le point de départ légal du droit à la vie compte tenu dans l’Article 2 dans la constitution européenne des droits de l’homme relèvent de l’appréciation des Etats. Et que l’absence de recours

décès ou lésions chez les travailleurs ou les membres du personnel, ainsi qu’au règlement de ces enquêtes; ils sont également associés aux investiga5 Pour une traduction anglaise intégrale de la loi sur les syndicats de 1992, telle que modifiée en 2001, voir le site officiel de l’ACFTU . Toutes les dispositions de la loi citées dans le présent article sont tirées verbatim de cette source. Défaillances du syndicalisme d’entreprise en Chine 181 tions sur les autres problèmes susceptibles

morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) . Une interdépendance économique et financière ne permet pas de justifier, à elle seule, la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16)

termes de l'article 20 de la Constitution (responsabilité devant le Parlement). Cette subordination se traduit par : Le pouvoir de nomination de l'exécutif : l'Administration est nommée par le pouvoir exécutif, au plan national et local (l'art 13 de la Constitution nous dit que le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires, complété par l'art 21). L'existence de certaines obligations pour l'agent public : il a le devoir de se consacrer entièrement à sa tache

des deux assemblées, Assemblée nationale ou Sénat. Cette assemblée en 5 6 Lexique des termes juridiques. Art. 39 Constitution. confie l’étude à une commission spécialisée et un rapporteur est nommé. Le texte est ensuite inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. Ensuite, le texte est discuté en séance publique par les parlementaires. Cet examen s’achève par le vote du texte initial ou modifié, ou par le rejet pur et simple du texte. Le texte est alors transmis à l’autre assemblée. La deuxième

l’Europe du sud. A partir de 1989 : 23 mb : toute l’Europe occidentale. Il cause une faiblesse car les E sont soit membre de la CEE, micro-Etat, ceux qui ont refusé d’intégrer la CEE. A partir de 1990 : retour du dynamisme. Le nombre d’E explose : + 13 E en 5ans, en 10ans + 20 E ; sur 20 ans= 24 E en plus. Il accepte que des E non européens soit observateur (canada, japon, usa, Mexique et le Vatican). Que penser de l’élargissement ? Catherine Lalumiere : en se qui concerne les frontières de l’Europe

: l’établissement de la filiation, par des actes juridiques (déclaratifs). à Elle peut aussi être établit : Ø Ø Possession d’état (310-1 C.C) : établit la réunion de certains faits qui révèle la filiation (faits juridiques). L’adoption plénière ou simple : résultat d’un acte juridique (d’une requête de l’intéressé). Paragraphe 2 : Le lien conjugal. à Art 213 du C.C à Est celui qui unit les personnes mariées. Acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté de vie et