Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

toute règle de droit écrite et au sens strict, elle désigne le texte voté par le Parlement. Les projets de lois (l’initiative du Premier ministre) et les propositions de lois (à l’initiative du Parlement) sont examinés successivement par les deux assemblées (art 45 Constitution), l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent les amender avant de procéder au vote. Lorsque le texte commun est établi, il est promulgué, la promulgation résultant d’un décret du Président de la République. Entre le vote

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

président est élu tous les 5 ans non plus 7 ans, et l’amoindrissement de la durée de son mandat a contribuée à son intensité. Ce d’autant plus que désormais, le chef de l’Etat est quasi systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles

compétences doit s’accompagner d’un transfert de moyens, notamment financier. Les autorités déconcentrées doivent posséder les compétences de droit commun. Auj. système décentralisé et déconcentré II] la mise en œuvre de déconcentration Décret 1er juillet 1992 porte en charte la déconcentration. Texte fondamentale. Les administrations centrales (ministères) ne doivent détenir que des missions à caractère national (élaboration projet de lois et décrets). Tout le reste doit être pris en charge par les

I/ 1957 : Les traités de Rome 10 A/ 1963 : Le traité de l'Élysée 11 B/ 1965 : La crise de la chaise vide 12 C/ 1969 : Le verrou gaulliste à l'élargissement est levé 12 II/ 1986 : l'acte unique européen 13 III/ 1992 : le traité de Maastricht 14 IV/ 1997 : le traité d'Amsterdam 15 V/ 2001 : le traité de Nice 15 VI/ 2004-2005 : L'échec du traité établissant une constitution européenne 16 VII/ 2007-2009 : Le traité de Lisbonne 18 Titre un : L'organisation institutionnelle de l'Union Européenne

est doublée d’un précepte général contenu par l’Art.16 du Code Civil. Selon lequel, « La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La personnalité juridique reconnue à l’être humain avant sa naissance ne peut être plénière et ses effets sont suspendu à la naissance en état de viabilité (ex : Ainsi la vocation successoral sera suspendu à la naissance en état de viabilité). Les règles tirées de la maxime ci-dessus est formulé par certain textes spéciaux (Art.725 pour

Le régime politique de la Ve république, La Découverte. J. C. ZARKA, Les institutions politiques françaises, Ellipses. Revues . Revue du droit public et de la science politique. Notamment n° spécial 1998 : « les 40 ans de la 5ème République » ; juillet 2000 : « le quinquennat » ; janvier 2002 : « la VI° république ? » ; novembre 2005 : « l’avenir de la constitution de 1958 ». . Revue Française de droit constitutionnel. Notamment n°25, 1996 : « le Président de la 5ème République » ; n° 57, 2004 :

d’autres invités de ADF III, et des articles dans la presse. 8. Après avoir passé en revue les sous-thèmes de ADF III et informé les participants que les conclusions de ADF III seront transmises à la prochaine Assemblée des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA prévue en juillet 2002 en Afrique du Sud, il a terminé en les invitant à participer aux discussions de manière active et informelle de façon à éviter toute censure et auto-censure. 9. Suite aux allocutions d’ouverture, les participants

changement de sexe est pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création

Conseil d'état). À ces différentes codifications il faut ajouter des textes isolés (qui ne sont pas dans des codes): - l'ordonnance du 22 décembre 58 sur le statut des magistrats. loi 31 décembre 71 sur la profession d'avocat loi du 10 juillet 91 sur l'aide juridique Titre 1: Le service public de la justice La justice est un pouvoir: celui de juger, de dire le droit à l'occasion d'une contestation. La justice prise dans ce sens est un attribut de la souveraineté dont l'exercice appartient