Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

dans un second temps le conseil constitutionnel a posé un principe selon lequel le transfert de propriété doit respecter le libre consentement des parties car il repose sur l’exercice du droit de disposer librement de son patrimoine (décision du 29 juillet 1998). Le droit de disposer librement de son patrimoine constitue donc la norme supérieure qui régit toutes libertés. La CEDH va très loin dans la protection du droit de propriété et notamment immobilière car elle protège le droit au respect des

philosophiques du droit naturel, Vrin, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 13 b) la règle de droit n’est pas respectée, soit parce qu’elle est ignorée de bonne foi (ce qui n’est pas une excuse en principe), soit délibérément, parce qu’elle fait l’objet d’un refus d’application (la règle devrait être différente (12)) ou d’un rejet plus profond (la règle n’a pas de raison d’exister, elle est jugée mauvaise ou scandaleuse (13)) : l’état de fait n’est pas conforme à l’état de droit ; cette situation appelle

nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Certaines lois ont des dispositions étant étrangère : Loi du 29 Janvier 2001 Premier article, « La France reconnait publiquement le génocide arménien de 1915. » C’est une disposition sans valeur normative (sans qu’on puisse établir des normes). Loi du 23 février 2005 « La France reconnait le rôle positif à la décolonisation

libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en

du père A. L’établissement non-contentieux B. L’établissement contentieux § 2 : LA CONTESTATION DE LA FILIATION § 3 : L’ACTION A FINS DE SUBSIDES Chapitre II : LA FILIATION PAR ADOPTION Section I : L’ADOPTION SIMPLE Section II : L’ADOPTION PLENIERE Chapitre III: LA FILIATION PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE Section I : LE RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION § 1 : LA PROHIBITION DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION § 2 : LES CONDITIONS DU RECOURS A L’AIDE MEDICALE A LA PROCREATION

des normes reconnues au niveau international (US-GAAP). 7 Moulay EL Mehdi FALLOUL IAS/IFRS • Les échéances : 2005 a été la date légale de l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées en IAS/IFRS. Les IFRS 1 publiée le 19 juillet 2003 ont précisé les étapes du basculement des normes comptables vers les normes IAS/IFRS. • Incidence des normes comptables internationales sur la stratégie de l’entreprise : L’instauration des normes IAS/IFRS aura sans doute une influence

d’une part, faisait confiance à l’individu et d’autre part s’abstenait de toute intervention économique ou sociale. L’Etat libéral avait un rôle très effacé dans la vie de la nation. Cette limitation trouve sa transposition juridique dans l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et citoyen du 26 août 1789. L’Etat était un gendarme au service et pour le respect des règles sur lesquelles le système libéral était bâti. Ce sont des finances qui se contentait d’un document

le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement le droit domanial. Loi du 25 juillet 1994 a modifié de manière substantielle un autre aspect. Petit à petit, une réforme globale a été voulue car inévitable. Entre temps, le Conseil constit a été sollicité, notamment à l’occasion de la loi du 25 juillet 1994 et il élabore un JP propre au droit domanial : Décision du 21 juillet 1994. En 2003, A propos des bases constit du domaine public, AJDA, 1183, Etienne Fatome Article