Assemblée Plénière 13 Juillet 2001

2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA. Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1616,6 Md€ d’actifs gérés par les sociétés d’assurances 2000 2001 99,6 31,7 131,3 94,2 33,9 128,1 218 000 personnes employées par l’assurance française 2004 108,0 29,0 2 Sommaire Interview de Bernard Spitz Président de la FFSA 5 Partie 1 Partie 2 Les faits marquants 2009 de la FFSA L’assurance

responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en

l'organisation, la préparation, l'exécution du budget, une loi organique. Il y a eu à cet égard 2 lois organiques : L'ordonnance du 2 Janvier 1959 portant sur les lois de finances, puis L'ordonnance ayant vieillie une loi organique a été promulguée le 1er Août 2001. la LO avait comme premier objectif de renforcer le premier objectif du parlement, revaloriser le rôle du parlement. Ex : Il y avait dans la constitution de 1958 l'article 40 qui limite l'augmentation de la dépense. Potentiellement avec l'article

Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286). Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, décision relative à la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité a été élargi. Le Conseil constitutionnel est l’organe dont s’est dotée la Constitution afin de vérifier le respect de ses dispositions/son contenu, par les institutions

capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

montant ils statuent toujours en premier et dernier ressort. Si le juge de proximité se heurte a une difficulté juridique sérieuse, il ne statue pas et il renverra l’affaire devant un tribunal d’instance. Tout ce la fonctionnait bien jusqu’a la loi du 13 décembre 2011 qui pose le principe de la suppression des juridictions de proximité en matière civile. Conséquence : Tous les petits litiges retournent devant le TI. Les juges de proximité survivent a cette loi et ils serviront d’assesseurs dans les

SUE furent poursuivies pour avoir outragé les bonnes mœurs. L’accusation reprochait à FLAUBERT d’avoir outragé les bonnes mœurs en ayant publié Mme Bovary. Il fut acquitté. Il fut dans les mêmes conditions reproché à Charles BAUDELAIRE que 13 de ses poèmes des Fleurs du Mal outragent la morale publique et religieuse et les bonnes mœurs. 6 poèmes furent interdits et il fut condamné. Et il fallut attendre 1949 pour que la Cour de Cassation annule le Jugement et autorise la publication

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c)[1], la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 : a) L’État sur le territoire duquel le comportement