Assemblée Plénière 19 Mai 1978

des restrictions pour l'emploi des enfants en interdisant de faire progresser avant l'âge de 8 ans, mais c'était pour les ateliers mécaniques ou ceux de plus de 20 personnes. Pour ceux de 8 à 12 ans on limite à 12h de travail par jour. Une loi du 19 mars 1874 élève l'âge d'accès au travail à 12 ans. Ensuite porté à 13 ans en 1892 et limite à 10 heures la durée de travail quotidien pour les enfants de moins de 16 ans. Aujourd'hui, il est interdit de travailler avant 16 ans: article L 200-1 du code

consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III

éventuel sacrifice sur l'autel de l'uniformité : le Doyen Cornu se relève en ce sens que " L'unitarisme communautaire serait une entreprise réductrice, récessive et pour tout dire totalitaire, l'obsession fusionniste une aberration culturelle " Note 19, le Professeur Philippe Malaurie constate également : " un cri... s'élève des Européens contemporains : " Que Dieu nous garde de l'uniformisation des eurocrates ! " Note 20 ", alors que le Professeur Yves Lequette remarque à son tour " (Le Code civil)

et 5 de la Constitution des États-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 et dixième et dix-septième amendement à la Constitution - Articles 50, 51, 70 à 74 et 79 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Articles 2, 66, 69, 137 et 143 à 155 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 - Articles 1er, 24 et 72 à 77 de la Constitution française du 4 octobre 1958 2 DOCUMENT 1 : A. HAMILTON, LE FEDERALISTE, 1787-17881 (…) La définition d’une République fédérative me semble être simplement

catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté par les gouvernements des États d’Europe. Est né de ce discours le Mémorandum Briand du 1er mai 1930, venu préciser le projet. Le projet était centré autour de trois axes majeurs : - « Instituer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États.

................................................................................................ 18 La Constitution de 1791 ............................................................................................................................ 19 La souveraineté parlementaire (1791-1799) ............................................................................................ 20 Le régime autoritaire bonapartiste (1799-1814) ...............................................................

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes de hiérarchie........................................................................................... 20 B / Sanction

compétence relevait bien du domaine de la loi et non pas du domaine réglementaire. Il y avait là une atteinte à l’indépendance des médias en question car les législateurs n’étaient pas intervenus mais seul le domaine réglementaire. Conseil d’Etat 19 Février 2010, Monsieur Mollinet & autres. Il s’agit d’un recours dirigé contre des décrets de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Le conseil a été saisi à de multiples reprises. Dans cette affaire, il devait se prononcer sur la légalité

déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972