Assemblée Plénière 19 Mai 1978

administratifs. - La loi du 27 Ventôse de l’an VIII crée les tribunaux d’appel. - Le système de recrutement des juges fut revu, certains juges sont élus et d’autres nommés par le Premier Consul, Napoléon. L’œuvre de l’Empire (1804-1815) Le 18 mai 1804, Napoléon Bonaparte prend le titre d’Empereur des Français. 3 changements principaux de l’organisation juridictionnelle sous Napoléon : - Le système de nomination des juges a été revu. Napoléon décide que tous les juges seront nommés par l’Empereur

d'ailleurs majoritairement durant la saison estivale. Berlin est une ville très froide en hiver (de novembre à mars spécialement). Les étés sont tempérés, sans être trop chaud. Le printemps et l’automne sont des saisons pluvieuses. En avril et en mai, il est pour habitude de pleuvoir comme en octobre et novembre. Les meilleurs mois pour visiter Berlin sont d’avril à Octobre-Novembre. Les hivers sont froids mais secs, bien que nuageux. Ils peuvent donner une image très grise et précisément pour

doit pas critiquer publiquement son supérieur hiérarchique. L'agent public subordonné dispose quand même d'une protection. Il y a le principe d'égalité et de non discrimination ce qui justifie le recrutement par concours. Voir arrêt Barel du 28 mai 1954. Deuxième grande caractéristique : L'administration dispose de moyens propres importants appelés prérogatives de puissance publique (PPP). Pour Jean Ribero se sont des moyens en plus donnés à l'administration pour satisfaire l'intérêt général

 Cette  nouvelle  délibération  ne  peut  être  refusée.     Art.   11.  -­‐   Le   Président   de   la   République,   sur   proposition   du   Gouvernement   pendant   la   durée   des   sessions   ou   sur   proposition  conjointe  des  deux  assemblées,  publiées  au  Journal  Officiel,  peut  soumettre  au  référendum  tout  projet  de   loi   portant   sur   l'organisation   des   pouvoirs   publics,   sur   des   réformes   relatives   à   la   politique   économique,   sociale   ou   environnementale

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

lors, le conflit s’internationalise. Le président tunisien saisit le Conseil de Sécurité des Nations Unies (France sort le droit de Véto). Proposition des offices anglo-américains que la France refuse (pour qu’ils ne puissent pas intervenir). Le 13 mai 1958 et le retour au pouvoir du général De Gaulle A Paris c’est le jour ou le nouveau Président du conseil Pierre PHLIMLIN se présente devant l’Assemblée Nationale pour obtenir l’investiture. Il est membre de l’UMP. Il veut entamer des négociations

donc des morts civils ; là la guerre d'Algérie prend une nouvelle dimension, s'internationalise, car le président Bourguiba (Tunisie) décide de saisir le conseil de sécurité de l'ONU, la France en étant un des membres utilise son droit de véto. Le 13 mai 1958 le nouveau président du conseil pré senti qui s'appelle Pierre Phlimlin se présente devant l'AN pour obtenir l'investiture, il est membre du MRP (mouvement républicain populaire), il serait favorable à entamer des négociations avec le FLN, c'est

beaucoup d’auteurs veulent unifier les deux. La loi Badinter du 5 juillet 1985 : loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne fait pas de distinction selon que la victime était transportée ou non en vertu d’un contrat. Loi du 19 mai 1998 est une loi de transposition du directive communautaire loi sur le fait des produits défectueux qui s’applique à l’égard du producteur qu’il soit lié ou non par contrat avec la victime. Les auteurs qui critiquent la distinction ont proposé de

d’Etat 29 JUILLET 1994 ou 10 MARS 1995. Finalement, arrêt après arrêt le conseil d’Etat décidait quelle disposition était d’application immédiate. La cour de cassation s’est alors ralliée à la position du conseil d’Etat : 1ère chambre civile du 18 MAI 2005. Aujourd4hui l’article 3 paragraphe 1 de la CIDE est considéré comme directement applicable : ce texte prévoit que l’enfant a le droit de connaitre ses origines t le droit d’être élevé par ses parents dans la mesure du possible. Le comité des

Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage homosexuel. Les articles 202-1 et 202-2 exposent les règles de conflit de lois applicables pour désigner