Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur

collection Repères, Paris, 2006. I déclare que PepsiCo lui a confié qu’il ne préparait pas d’OPA. Le titre Danone perd plus de 7 % dans la journée du 25 juillet. 20 juillet – Chevron Texaco, 2e compagnie pétrolière américaine, rachète UNOCAL. 21 juillet – Pékin renonce à la parité fixe yuan-USD datant de 1994, pour un flottement géré en référence à un panier de monnaies. Cette décision s’accompagne d’une réévaluation de 2 % du yuan vis-à-vis du dollar (1USD = 8,11 yuans). 28 juillet – Par un

solannelité. Ex: Pour que les parlementaires adoptent une loi, il y a rassemblement à Versailles. On peut exiger une majorité plus importante que celle demandée pour les lois ordinaires comme la majorité absolue des membres composants la ou les assemblées, les 2/3 des suffrages exprimés, on peut exiger un certain délais, observé entre la date de dépôt et celle de discussion de ce texte. On peut aussi exiger la réunion du Parlement en Congrès ou même l’obligation du texte adopté par le Parlement

engagements internationaux de l’URSS et réduire ses dépenses militaires afin d'enrayer le déclin moral et économique de l'URSS. D’où le rétablissement du dialogue américano-soviétique sur les armes nucléaires et la signature du traité de Washington (8 décembre 1987), prévoyant la destruction de tous les missiles soviétiques et américains de portée intermédiaire stationnés en Europe, et le traité de Paris (19 novembre 1990) sur la parité des arsenaux classiques en Europe entre Organisation du traité de

selon la jurisprudence les règles délictuelles peuvent être invoqué pour un manquement à un contrat par un tiers. La cour de cassation a pu le formuler par un arrêt en date du 6 octobre 2006. Dans cette décision la haute juridiction réuni en assemblée plénière " le tiers a un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui à causé un dommage". Cette position est constamment rappelé par différentes chambre, chambre commercial

rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et

droits humains (« Cion EDH »), signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974. La charte des droits fondamentaux de l'UE du 18 mai 2000, qui a une valeur coercitive depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonnen le 1er décembre 2009, parce que ce traité lui a conféré la même forme juridique obligatoire. Les doctrines positives Toutes ont un point commun : il est inutile de rechercher la justification de la règle de Droit : celle-ci s'impose parcequ'elle est règle

Spécial_SD 17-12-10:SD du 12-9- 2008.qxd 16/12/2010 20:12 Page 1 SOCIETE DE PATRIMOINE DES MINES DU NIGER Société Anonyme d'Etat au Capital de 1.000.000.000 de F CFA RCCM-NI-NIA-2007-B-169 NIF : 12441/R N°1417 Sahel Dimanche du 17 décembre 2010 — Prix : 250 francs OFFICE NATIONAL D’EDITION ET DE PRESSE Place du Petit Marché Tél : 20 73 34 86/87 Télécopieur : 20 73 30 90 BP : 13 182 Niamey Niger 23ème ANNÉE 52ème anniversaire de la proclamation de la République ans :

principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale, car l’interruption involontaire de grossesse n’étant pas prévu pas la loi, l’auteur de l’accident ne peut plus être pénalement sanctionné; puis confirmation de l’assemblée plénière ce qui a formé une jurisprudence. Mais cette jurisprudence ... car étant une atteinte à la vie humaine, il s’agit bien d’un homicide involontaire selon l’article 221/6 du Code Pénal; le juge est donc allé contre la loi (ce qui est interdit

a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens