Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger

Jurisprudence : Selon le principe de l’unité de la faute, un comportement constitutif d’une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 –

soumettre le pouvoir du roi). Le roi a du réagir et va opposer deux choses : il va progressivement créer des juridictions particulières, on va dire qu’il retient la justice d’où la notion de justice retenue. Le roi fait l’Edit de St Germain en date du 21 février 1641. « Il ne faut pas mettre la monarchie au greffe » Richelieu = l’Etat c’est important. • La révolution française : confirmation de l’interdiction avec la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire. « Les fonctions judiciaires

respect des diversités culturelles, linguistiques et religieuses, l’harmonieuse synthèse entre la tradition et le progrès constituent pour les Européens un véritable patrimoine de valeurs. La Charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée à Nice en décembre 2000, énumère les droits dans lesquels les vingt-sept États membres et les citoyens se reconnaissent aujourd’hui. Ce patrimoine rassemble les Européens quand ils se comparent au reste du monde. Par exemple, la peine de mort est abolie dans tous les

VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies sont ramassées, le chargé de TD corrige et note la séance de son choix.  Un galop d’essai : date 21 NOVEMBRE 2014 Durée : 3 h coefficient plus important Sujet élaboré par Mme Gallmeister  Une note de devoir volontaire : donné par l’étudiant au cours des séances 7 ou 8  Des points de pondération (jusqu’à deux points) Dépendant de votre

Supervision Bancaire, Bank Al Maghrib) Directeur de recherche Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Suffragants Monsieur M’hemmed ELHAMZA (Expert-comptable DPLE) Monsieur Abdelmajid BENJELLOUN TOUIMI (Expertcomptable DPLE) Mai 2007 Le Commissaire Aux Comptes face à la première application des normes IFRS TABLE DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE…………………………………………………………….5 PREMIERE PARTIE : LES ENJEUX DE LA PREMIERE APPLICATION DES NORMES IAS/IFRS POUR LE CAC………………………………………………………………………………………11

est repoussée. Le 21 janvier 1875 commence la discussion d’un projet de loi constitutionnelle. Le 1er texte précise que « le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat ». Le 30 janvier 1875, le projet est à nouveau soumis à discussion et c’est un professeur de droit, Henri Wallon, qui propose un amendement « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés, réunis en Assemblée Nationale ». En 1ère

Moment – Portée............................ *Civ. 3 9 juil. R 122 113 17 sep. C 133 125 17 sep. R 134 125 9 juil. R 123 114 17 sep. R 134 125 BAIL D’HABITATION : Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986... Accords collectifs de location.................... Accord proposé par le bailleur à chaque locataire – Validité et opposabilité – Conditions – Détermination............................... Civ. 3 Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989....

constitution d’Etats-Unis d’Europe Mai 49 : création du Conseil de l’Europe  Les membres 10 pays occidentaux à l’origine suite à l’appel de Churchill Extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale  Institutions : Un conseil des ministres représentant les gouvernements Une Assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg  Rôle : Défense de la démocratie, Coopération dans les domaines juridique et culturel c) La réussite de la CECA 1. Une initiative

dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Thème n°2 : L’étude des droits et obligations des copropriétaires. Paragraphe 1er