Assemblée Plénière 21 Décembre 2007

séparation des pouvoirs. D’autres lois importantes sont intervenues par la suite. (14/02/11) Par la suite d’autres textes importants sont venus aménager les institutions judiciaires. Parmi ces textes figure une loi en date des 27 novembre et 1er décembre 1790. Elle a créé une juridiction supérieure pour sanctionner les violations de la règle de droit et uniformiser son application. Cette juridiction était nommée tribunal de cassation, il s’agit de l’ancêtre de la cour de cassation. Au moment où

doivent être aménagés en tenant compte des travailleurs en situation de handicap. Certaines mesures relatives à la sélection et au recrutement des personnes handicapées au sein des services publics fédéraux ont été modifiées par un arrêté du 6 décembre 2012. La durée de versement de l'allocation de travail, octroyée dans le cadre de la législation visant à favoriser l’emploi de demandeurs d’emploi avec une aptitude au travail réduite, passe dorénavant de 23 à 35 mois. Santé Communauté et

décider de la forme des institutions qui doivent régir la France. Une ordonnance du 21 avril 1944 prévoit l'élection d'une assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse

dans le Code par une loi du 3 janvier 1968, signifiait en réalité que toute personne, majeur protégé ou majeur dans un état de démence passagère, devait réparer son dommage. Le bouleversement a été plus radical avec quatre arrêts rendus en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 et dont deux concernent la responsabilité du fait personnel. Nous évoquerons en conséquence deux d’entre eux ici. L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984[4]) : A la suite d’une erreur commise par un électricien

le personnel des tribunaux → la seule règle était celle de l'élection des juges comme conséquence de la séparation des pouvoirs. D'autres lois importantes sont intervenus par la suite pour aménager les institutions judiciaires: 27 novembre et 1er décembre 1790. Cette loi a crée une juridiction supérieure pour sanctionner les violations de la règle de droit et uniformiser son application. On l'appelait tribunal de cassation (ancêtre de la cour de cassation). Il s'agissait de limiter les pouvoirs du

constitutionnels. A. De 1789 à 1814 Durant cette période on va assister à la succession de 3 types de régimes. 1. Une monarchie limitée instituée par la Constitution du 3 septembre 1791 Elle met en place un régime représentatif avec une assemblée nationale unique élue au suffrage restreint et indirect en face d’un roi devant approuver les lois mais disposant d’un droit de veto. C’est un régime qui s’inspire de la monarchie parlementaire britannique et du régime présidentiel américain, établi

française à service égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle

passé Sous-section 1 La Troisième République § 1 - Les débuts hésitants de la Troisième République A. L’impossible restauration de la Monarchie La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes à la bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire

renonce à aller devant les tribunaux. Ce mode non juridictionnel de la conciliation et de la médiation connaît des exemples dans les trois types de justice. En justice civile, le législateur a voulu les promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique), et une nouveauté avec une procédure qui permet de donner à la conciliation force

par la Constitution marocaine du 1er juillet 2011. L’instance centrale de prévention de la corruption(ICPC) a été créée en avril 2007, la convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption est entrée en vigueur au Maroc en 2008, et une série de reformes législatives et règlementaires pour améliorer la transparence de la vie publique a été adoptée en 2007-2008(notamment l’activation de la loi sur la déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires, et le renforcement de la lutte