Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

..................................................................... 19 B] La Constitution de Broglie ou loi chinoise du 13 mars 1873 :........................................................................... 19 C] La loi du septennat du 20 novembre 1873 :........................................................................................................ 19 D] L’amendement Wallon du 30 janvier 1875 :.......................................................................................

réformation Chapitre 1 - La 3ème république, ou la déformation du régime parlementaire (février 1875- juillet 1940) Il s'agit du régime le plus long de la France. La constitution de 1875 est une exception car il s'agit de trois lois constitutionnelles : 23 et 24 février 1875 & la dernière du 16 juillet 1875 > organisation du sénat + organisation des pouvoirs publics & sur une loi sur les rapports entre les institutions. Section 1 - La gestation de la constitution de 1875 Période pendant laquelle la

même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle. L’article 1382 est inapplicable à la réparation d’un dommage qui se rattache à l’exécution d’un engagement contractuel. Cette solution n’a jamais été contredite comme arrêt du 4 novembre 1992. Ce principe de non-cumul est valable pour tout type de responsabilité (fait d’autrui, fait des choses etc…). Arrêt du 15 décembre 2011 bulletin Partie 1 n°220 : affaire ou le pensionnaire d’une maison de retraite atteint d’Alzheimer avait été

sans pour autant que leur représentation soit trop importante. Ce mode de désignation ne fonctionnera qu’une fois en décembre 58 au profit du Général de Gaulle qui obtiendra dès le 1° tour 78,5 % des voix. §2. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 : L'élection au suffrage universel direct. Le général de Gaulle a résolu le problème de l’Algérie dans le sens de l’indépendance. Il redoute que les partis politiques ne cherchent à reconquérir leur prééminence d’avant. Puisque les difficultés

juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire

Texte intégral de la Constitution de 1958 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. 
En vertu de ces principes et de celui de la libre

rendues par les cour d’assises et les juridictions militaires). En matière pénale : la loi du 15 mars 2007 a créé la collégialité de l’instruction afin de limiter le travail isolé du juge d’instruction. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence a instauré un double de degré de juridiction en matière criminelle et a institué les cours d’assises d’appel la loi du 9 novembre 2002 a crée le juge de proximité chargé d’aider le juge d’instance. Le code de l’organisation judiciaire

encouragements. 5 ABREVIATIONS Non exhaustive, seules les abréviations essentielles ont été reportées. Afrique contemporaine AC Actualité juridique, droit administratif AJDA Afrique juridique et politique AJP Journal officiel, documents Assemblée nationale JOAN Juris classeur périodique JCP Les petites affiches Petites affiches Recueil Dalloz D. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons.Cons. Revue administrative Rev. Adm. Revue béninoise de sciences juridiques

parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions et aux effets du mariage * Pour

souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation. Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 23 Quant aux interprétations doctrinales, elles font parfois découvrir aux chambres de la Cour des innovations ou des revirements que celles-ci n’avaient ni envisagés ni effectués. De leur côté, les juges du fond s’interrogent souvent sur le sens d’un