Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

nait viable et vivant (respirer à sa naissance), enfant mort-né est réputé n’avoir jamais était une personne, la dépouille est respectée par exemple interdit d’incinérer la dépouille avec les déchets hospitalier (cour administrative d’appel du 18 novembre 1943), il va donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, pendant longtemps on établissait un acte d’état civil avec un acte de naissance et un acte de décès simultané pouvant être établit que si l’enfant mort était viable la jurisprudence

référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que le substantif employé soit celui de droit ou de liberté, il est actuellement

libertés vont être consacrées par différentes lois : - La loi du 30 juin 1881 relative aux réunions publiques. - La loi du 29 juillet 1881 relative aux libertés de la presse. - La loi du 25 juillet 1884 consacrant le droit au divorce. - La loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles. - La loi du 1er juillet 1901 qui reconnaît la liberté d’association. - La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’E. Selon la formule consacrée par le ConCon : l’ensemble de

L’indisponibilité de la qualification. Le juge doit trancher et s’appuyer sur les conditions de faits sur lesquels le contrat est accompli, va restituer aux faits leurs exactes qualifications. Règle : (posée par la jurisprudence). Arrêt : Assemblée plénière (04/03/1983) BARRET. Arrêt : Chambre sociale (19/12/2000) LABOME. • Critères distinctifs le lien de subordination. Définition : La subordination c’est quand il y a dépendance économique. En 1931 arrêt de la cour de cassation

du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les

on assiste au Cameroun à la création de nouvelles juridictions en matière administrative et des comptes. Ceci entraîne une sorte de déconcentration des pouvoirs de la cour suprême en matière administrative et des comptes. On pense que l’assemblée plénière pourrait se voir retirer sa compétence d’appel en matière administrative au profit de la chambre administrative. 1 Section I : Les juridictions inférieures en matière administrative et des comptes 1 Sous-section 1 : en matière administrative

Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 11 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par

le projet de Constitution est approuvé par 80% des suffrages exprimés (le peuple vote massivement oui au projet de Constitution par suffrage universel direct). Le 4 octobre 1958, le président COTY, promulgue la Constitution. A la fin du mois de novembre ont lieu les élections législatives qui sont marquées par une poussée électorale du parti soutenant DE GAULLE (UNR – Union pour la Nouvelle République). Quant aux élections sénatoriales, elles sont organisées au mois d'avril 1959. Le 21 décembre

On a vu ainsi émerger une 1 - Réflexion à laquelle le Centre d’analyse a récemment contribué : cf. Organiser l’expression citoyenne, Rapports et Documents n° 10, la Documentation française, 2007 ; Non-inscrits, malinscrits et abstentionnistes, Rapports et Documents n° 11, la Documentation française, 2007. 6 « démocratie du public », un nouveau « républicanisme »1, qui se caractérise par une moindre soumission aux arguments d’autorité et par une suspicion à l’égard de décideurs jugés trop

importante : la DC 23 août 1985 intervenue à propos d'une loi sur la Nouvelle-Calédonie, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprend la formule selon laquelle « la loi est l'expression de la volonté générale » en disant que « la loi votée par le Parlement n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Cette évolution, entamée en 1958, dont 1971 fut une étape, a connu un nouveau coup d'accélérateur en France avec une révision de la Constitution intervenue le 23 juillet 2008