Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

modifications seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme

qu’il s’agit d’un homicide que lorsque ça porte atteinte à autrui et non à un enfant à naître. Ça ne s’est pas arrêté là. Les juges de fond continuait à juger coupable d’homicide involontaire. Une autre affaire provoque la réunion de l'Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Un accident de la circulation provoque l'accouchement d'un enfant (8mois et demi) mort-né. La Cour d'Appel applique la jurisprudence de la Cour de Cassation. Mais un pourvoi est formé car l'enfant à naître était viable. Le pourvoi

la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les

de justice). Cette loi pose la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art 414-3 « celui qui a commis un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cet art nous dit que c’est pas

maintes reprises notamment dans l’arrêt d’Assemblée Arcelor du 8 février 2007 dans lequel il constate que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux se saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». Il utilise ainsi des termes ferme et fort pour défendre la place de la Constitution. De la même façon, dans l’arrêt de principe rendu en Assemblée plénière du 2 juin 2000, Fraisse, la Cour de cassation utilise la même argumentation

(clôturée par Cass. ass. plén., 17 novembre 2000, espèce n° 2) née de la non détection d’une affection rubéolique chez une femme enceinte qui avait fait connaître son intention définitive, dans le cas inverse, d’interrompre sa grossesse, les fautes médicales ayant provoqué chez l’enfant, in utero, des séquelles irréversibles. On observera que, dans cette affaire, l’indemnisation de la mère avait été acquise définitivement dès avant l’arrêt d’Assemblée plénière, compte tenu précisément des charges

Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités

Institutions européennes Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées

matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance d'un défenseur de son choix. Npcf avec les conventions de l'Union Européenne.   Cette liberté va passer par une organisation interne de la profession au

1792 où on avait établi un régime républicain en France. Il va y avoir deux actes juridiques forts, qui sont le moyen de montrer aux français que l'Etat n'a pas disparu : on instaure un gouvernement de défense nationale (A), et l'élection d'une assemblée (B). A. Le gouvernement de la défense nationale. Dans l'acte qui prononce la déchéance de l'empire et proclame la république, on prévoit la constitution d'un gouvernement, mais ce gouvernement est celui d'une France qui a capitulé et qui est