Assemblée Plénière 23 Novembre 2007

démocratique car ce sont des représentants du peuple qui vote directement par référendum qui est réutilisé à la 5ème république. La France a pratiquée trois fois le régime présidentiel ; 3 septembre 1791(roi) 22 août 1795 (directoire) 4 novembre 1848 Ces régimes durent peu dans le temps moins d’un an pour le premier puis 4 et 3 an c’est donc une source de répulsion car il est inadapté en France mais aussi car on a peur comme du risque de blocage des institutions car il n’y a pas de responsabilité

garantissent le respect des règles de bonne concurrence, de bonne gestion et d’intégrité. 7.      Parmi ces textes figurent : Le décret n° 02-06-288 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle ; Le décret n° 02-07-1235 du 05 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l’État ; La loi N° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics ; Le Dahir (loi) n° 1-02-25 du 3 avril 2002

membre, des systèmes juridictionnels dont est composée l’Union européenne. L’entreprise se veut modeste: l’étude ne prétend nullement à l’exhaustivité. Les différentes contributions, qui reflètent l’état des systèmes juridictionnels au 1er janvier 2007 (1), s’en tiennent aux principaux aspects de la composition, du fonctionnement et des compétences des juridictions nationales. La publication ne constitue, à cet égard, ni un traité de droit procédural ni un manuel de droit comparé, mais un guide destiné

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit rédigé en juillet 2007 Comment fonctionne l’Union européenne? Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens L’Union européenne (UE) est unique. Elle n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique car ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations

deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés en 90 2012, les avoués sont devenus avocats 2002, création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières prudhommales projet de loi

contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel [archive] (2006) du Pr. Fr. Rolin, et enfin Droits fondamentaux et interprétation du contrat : le regard du juge constitutionnel [archive] (2007) par Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. 12. ↑ Conseil d'État, Assemblée, 8 avril 2009, N° 271737 et 271782, Compagnie générale des eaux (CGE) et Commune d'Olivet [archive] 13. ↑ Cf. CC. décision n°82-155 DC du 30 décembre 1982. 14. ↑ Cf. CC. décision n°80-127

composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur

séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier

CARBASSE, Introduction historique au droit privé : PUF, coll. « Droit fondamental », 2015. – J. CARBONNIER, Droit civil. Introduction : PUF, coll. « Thémis », 2004. – G. CORNU, Droit civil. Introduction, les personnes, les biens : Montchrestien, Domat, 2007. – P. DEUMIER, Introduction générale au droit, LGDJ, 2E ED.2013. – M.-A. FRISON-ROCHE, Travaux dirigés, introduction générale au droit : Dalloz, 1994. Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère

européen de la défense, qui serait responsable devant l’assemblée européenne de l’intégration des forces militaires des Etats au plus haut niveau. Ce projet a donné lieu à l’unique tentative de créer un gouvernement politique européen. 4 Une assemblée ad hoc est réunie sous la présidence de Spaak qui rédige un projet de Communauté politique européenne : projet approuvé en 1953. Elle devait s’occuper de coordonner la politique étrangère des Etats membres et mettre en œuvre le traité de la CDE.