Assemblée Plénière 24 Février 2006

Général de Gaulle s’exprime, « utile, si le peuple le veut comme dans la précédente grande crise nationale (1940) à la tête du gouvernement de la République française », « ce n’est pas à 67 ans que je vais commencer une carrière de dictateur ». Le 24 mai 1958 les membres du Comité de salut public vont élargir leur action à la Corse, les membres favorables au Général de Gaulle se rallient. Il y a une extension du mouvement ainsi que la mise en place d’un plan d’action, « plan de résurrection » le

en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions

correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire. B

de savoir si des tiers au contrat peuvent se prévaloir de l’inexécution au contrat ? Pour prouver que l’auteur du dommage a commis une faute, suffit-il de montrer une inexécution ou la faute est-elle nécessaire ? Cour de cassation Assemblée plénière 6 octobre 2006, jurisprudence Boot shop. Un immeuble à usage commercial avait été donné à bail à un locataire A ayant lui-même confié à la gérance de son fond de commerce à une deuxième société B. Cette société gérante constate un défaut d’entretien

ressources auditionnées _________________________________________ 55 ************ ****** BILAN D’ACTIVITÉS 2007 _________________________________________________ 59 A. FONCTIONNEMENT & BUDGET _______________________________________ 61 B. LES ASSEMBLEES PLENIERES DU CNAPS ______________________________ 63 C. LES TRAVAUX DE LA DELEGATION PERMANENTE DU CNAPS___________ 67 D. LE COMITE NATIONAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES RELATIFS AUX SPORTS DE NATURE (CNESI) _______________________________________

république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales sont des délibérations. IV- La jurisprudence administrative Les décisions du conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un

 indicative  .............................................................................................  23   Annexe  n°2  :  Thèmes  des  conférences  en  Droit  civil  et  Droit  constitutionnel  ..................  24   Annexe  n°3  :  Sujets  des  devoirs  de  Droit  civil  -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  ....................

système institutionnalisé d’arbitrage international et également le projet du roi de Bohème, Georges Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats, dotés d’organes communs (Assemblée, Cour de Justice) et d’un budget fédéral et d’une force armée commune. Si au XVIème siècle, siècle de la Renaissance, la doctrine européenne est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle, elle produit trois grands projets considérés