Assemblée Plénière 24 Février 2006

testaments. Le problème s’est posé au sujet des libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999, de la 1ère chambre civile, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004, la jurisprudence admet ces libéralités. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance, permettant de versé à l’un des deux, un capital. La jurisprudence

avec la mise en service d’importantes capacités à partir de 2012 et leur montée en puissance. l’exposition de Michelin à la croissance va se renforcer très significativement d’ici 2015. le PaSSaGe de relaiS À la tÊte de MicHelin a ÉtÉ conFirMÉ en FÉvrier 2012. QUel eSt le calendrier ? MR : jean-dominique Senard a été nommé associé commandité Gérant en mai 2011 et, depuis, nous préparons ensemble ma succession. la transition est maintenant assurée. le groupe Michelin est en ordre de marche pour relever

moment que la critique n’est pas une injure. En effet la loi française réprime l’injure envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion. Ex : Affaire dite de la capote 2006 Affaire de la Cène, affiche publicitaire représentant des mannequins attablés comme dans la Cène 2006 CdC considère qu’un Christ nu avec un préservatif n’est pas une injure aux catholiques 2007 12 caricatures de Mahomet dont une vêtu d’un turban cachant une bombe prête à exploser. Film Ave

nos tribunaux de commerce. B – La Révolution, le Consulat, l’Empire : les nouvelles bases des institutions judiciaires françaises. On peut dire que les institutions judiciaires françaises sont plus directement les héritières des lois des 16 et 24 août 1790. Premier principe fondateur : principe de la séparation des pouvoirs. Deuxième principe : égalité des citoyens devant la justice, réaction contre ces formes de justice différentes selon les qualités des parties. Troisième principe : principe

nos tribunaux de commerce. B – La Révolution, le Consulat, l’Empire : les nouvelles bases des institutions judiciaires françaises. On peut dire que les institutions judiciaires françaises sont plus directement les héritières des lois des 16 et 24 août 1790. Premier principe fondateur : principe de la séparation des pouvoirs. Deuxième principe : égalité des citoyens devant la justice, réaction contre ces formes de justice différentes selon les qualités des parties. Troisième principe : principe

.......................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires

ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » interpréter les contrats, notamment entre les pros et non-pro. Autre exemple : le délais de grâce de l’article 710 (le juge est libre, au nom de l’équité, d’accorder au débiteur un délai maximum de 24 mois pour payer ses dettes) Au-delà de l’autorisation expresse par la loi du retour à l’équité pour le juge, il existe des dispositions qui lui donnent un pouvoir de modulation des effets de l’application d’une règle de droit, ce pouvoir qu’il exerce

aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité sociale

indépendantes mais lors de négociations les petits Etats avaient obtenus que la structure institutionnelle comporte aussi un conseil spécial des ministres chargés de coordonner les activités de la haute autorité avec celles des gouvernements . Une assemblée composée de parlements nationaux appelés à discuter le rapport annuel de la haute autorité avec le pouvoir éventuel de la renverser ( motion de censure) et enfin une cour de justice Cette structure quadripartite qui sera reprise quasi systématiquement

2008), auxquelles s´ajoutent la Section du rapport et des études ainsi que la « Section du contentieux ». La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale du CE, soit en formation plénière (tous les conseillers d´État participent) soit en formation « ordinaire » (28 membres). L´AG est toujours saisie s´agissant de l´examen des projets de lois ; elle est saisie pour les autres affaires sur renvoi de la question