Assemblée Plénière 24 Février 2006

de participation : chaque état fédéré doit pouvoir contribuer à l’élaboration de la décision qui s’applique dans l’union toute entière. Chaque état fédéré doit être représenté au sein du Parlement fédéral. Le Parlement fédéral est composé de deux assemblées : Chambre des représentants et Sénat. Le Sénat américain est composé de 2 sénateurs par état. Il représente les 50 états fédérés. En Allemagne : Bundestag représente les 16 Landers. Le nombre de représentants varie en fonction du nombre d’habitants

du droit, des biens. Ex : avant on avait la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir

Comptabilité livrée dans son avis du 13 octobre 2004 relatif à la comptabilisation des bons de réduction, alors que sa jurisprudence antérieure reposait sur une approche différente de la déductibilité de la provision constituée dans ce cas (cf. Fouquet, 2006). 4366_Rossignol:4366_Rossignol 7/02/08 8:49 Page 117 Jean-Luc ROSSIGNOL LE JUGE DE L’IMPÔT FACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES 117 sur lesquelles s’exerce un droit de propriété. Le caractère peu explicite de cette « définition

externe, une nouvelle phase a été lancée en février 2003 pour une période de 4 ans s’achevant fin 2006, et ce pour 16 pays : les huit pays d’origine et huit nouveaux pays 2. La mise en œuvre du programme a cependant été prolongée jusqu’à fin 2007, en raison de retards au démarrage dans certains pays et des exigences de la stratégie de sortie dans d’autres, mais également grâce à des contributions plus importantes que prévu au Fonds fiduciaire commun. En février 2004, suite à une proposition du Fonds Canadien

PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oPremière année de Licence – Droit, Science politique Année universitaire 2006-2007 -o-O-o- INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC, CONSTITUTIONNEL ET POLITIQUE Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES Premier semestre 2006 - 2007 1 Document mis à jour au 1er sept. 2006 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas -1- TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX

dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur le plan matériel, le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet

d’autant mieux le communisme. A ce scrutin on votai pour la 1ère fois. Communiste (27% Socialiste (25% RAD UDSR (René Capitan, François Mitterrand, René Plevel) => 10% 59 sièges MRP => 24% 152 sièges Modérés => 14% 62 sièges B – Le contenu de la loi du 2 nov. 1945 Comment s’exercera le pvoir constituant ? Comment s’organiseront les pvoir publics ? En fait on a limité le pvoir constituant de l’ass élue en oct. 45. Ceci

constitue pas un obstacle au mariage. L'affaire des époux de Bègles va bientôt être examinée par la Cour Européenne des Droits de L'homme, et a priori, il semblerait que la France ne sera pas condamné puisque la Cour vient de se prononcer dans un arrêt du 24 Juin 2010, arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, où la Cour affirme que les États n'ont pas l'obligation d'autoriser deux personnes de même sexe à se marier. C'est du fait qu'il n'existe pas de consensus en faveur du mariage homosexuel (5 états sur

vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas compte

de leurs compétences. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, avait vocation à se substituer au traité constitutionnel sachant que pour entrer en vigueur, il devait être adopté par les 27 États de l'Union. La France l'a adopté le 14 février 2008 mais par la voie parlementaire et de son coté, l'Irlande l'a rejeté par référendum en juin 2008 avant de l'adopter en octobre 2009. Ce traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009. L'Union européenne va désormais être doté de la personnalité