Assemblée Plénière 24 Février 2006

nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple)

9) La loi du 9 juillet 1991, complétée par le Décret du 31 juillet 1992, a réformé toutes les saisies mobilières. Les textes n’ont pas été codifiés. 10) La saisie immobilière vient d’être réformée : ordonnance du 21 avril 2006 et décret du 27 juillet 2006. Appréciation sur le CPC : Le CPC a été très bien accueilli par la doctrine qui a apprécié les nombreuses définitions données par le Code : définition de l’action en justice, de la fin de non-recevoir ; énonciation des principes directeurs

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation

dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa

milieux économiques nationaux et internationaux, mais 59 millions de Brésiliens vivent toujours avec moins de deux dollars par jour. Le président da Silva s’est assuré un deuxième mandat en remportant une victoire écrasante aux élections d’octobre 2006. Il a promis de stimuler la croissance économique et de réduire le fossé entre riches et pauvres. Mais son parti, le Parti des travailleurs (gauche), est moins présent au Congrès, et devra faire usage d’alliance politiques pour mener les réformes fiscales

modalité, la constitution fédérale ne va considérer que les compétences des constitutions fédérées. La troisième modalité possible est que l’on précise les niveaux des compétences des fédérales, des fédérées et les compétences concurrentes. Depuis 2006 en Allemagne, la suppression de compétences fédérales en matière des lois cadres (elles n’existent plus) qui sont des lois fédérales qui expliquent les grands principes. Il y a également l’accroissement des compétences exclusives des Landers (enseignement

d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à l’acte, exemple : les conventions collectifs (pour les salariés par exemple). Les décisions prises en assemblée générale des associés d’une société ou d’une association voire

marier sans l'accord de ses parents (si l'émancipation ne résulte pas du mariage). B. Les éléments familiaux 2 catégories d'éléments: Couple (types d'union): le concubinage, le mariage et le PACS. Le PACS est reporté sur l'état civil depuis 2006 seulement. Lien de filiation: relations parents/enfants. Sont visés ici: les enfants légitimes, les enfants adultérins, naturels, adoption, enfant incestueux. C. Les éléments juridiques Parmi, les éléments juridiques ont trouvent le

entente concurrentielle puisqu’avait pour effet de dissuader les pompistes de changer de fournisseur. Le pompiste est obligé d’interrompre son activité, procéder à de lourds travaux et donc ne voudra pas changer de fournisseur (arrêt de principe du 18 février 1992 de la chambre commerciale). Le droit de la concurrence est une véritable machine à faire sauter le contrat sur l’angle d’application du code civile, aujourd’hui. Dans un deuxième exemple concernant le droit des marchés financiers apparu dans

modalité, la constitution fédérale ne va considérer que les compétences des constitutions fédérées. La troisième modalité possible est que l’on précise les niveaux des compétences des fédérales, des fédérées et les compétences concurrentes. Depuis 2006 en Allemagne, la suppression de compétences fédérales en matière des lois cadres (elles n’existent plus) qui sont des lois fédérales qui expliquent les grands principes. Il y a également l’accroissement des compétences exclusives des Landers (enseignement