Assemblée Plénière 24 Février 2006

Mettre en place des modalités de recueil de propositions d’activités 24 5.24 Privilégier les activités ouvertes sur l’extérieur 24 5.25 Favoriser les pratiques d’auto-organisation 24 5.26 Attribuer aux groupes projets les moyens matériels de fonctionner 24 5.27 Proposer une aide à la mise en œuvre des projets 24 5.28 S’assurer de compétences professionnelles pour l’accompagnement des projets 24 5. Les dispositifs de recueil d’opinion (enquêtes de satisfaction

du prix. Aller lire : F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 10ème ed. 2013, p. 312 à 329 Pour aller plus loin : - C. Aubert de Vincelles, Pour une généralisation encadrée de l’abus dans la fixation du prix, D. 2006. chron. 2629. N. Molfessis, Les exigences relatives au prix en droit des contrats, LPA, 5 mai 2000, n° 90, p. 41 a) Positions de principe Une jurisprudence importante a été rendue concernant la détermination du prix dans les contrats dits cadres

excellence est le préfet qui représente l’Etat central dans les départements. La déconcentration n’est pas récente en France. Elle s’est accélérée sous le 2nd Empire et elle n’a jamais été remise en cause depuis, à tel point que la loi du 6 février 1992 pose le principe selon lequel il convient de déconcentrer l’administration par principe = dès qu’on peut déconcentrer, on doit le faire. Juridiquement, la déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale de droit public :

quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs

dans le premier trimestre de la grossesse. Il y a une période où le fœtus n’est pas considéré comme viable avant la 14ème semaine. Dorénavant; les enfants morts nés viables ( après 22 semaines et plus de 500 grammes ) et les morts né non viables après 24 semaines de pas de règle peuvent faire l’objet de l’acte d’enfant sans vie. B) La naissance n’est pas un préjudice Ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Si l’enfant est né non désiré, ne peut être vu comme un préjudice

de l’ART 89 donc il y a un détournement de procédure. En passant par l’ART 11 de la Constitution, le président de la République peut soumettre directement une question au peuple. L’ART 89 prévoit un vote du texte en termes identiques par les deux assemblées et ensuite saisine du peuple. Donc le peuple se prononce sur une question acceptée par les parlementaires. Mais les parlementaires n’aurait jamais accepté le SUD d’ou l’intérêt de passer par la procédure de l’ART 11. Le problème juridique est que

rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts. - Les contrats couverts. - Les désordres couverts B) Les conditions de la garantie. - Un défaut caché. - Un défaut antérieur à la vente. - Les circonstances indifférentes. 5 - Y a-t-il

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

d’orientation des retraites a dressé en mars 2006 1 de nouvelles perspectives à long terme des régimes de retraite, qui actualisent celles présentées en décembre 2001 dans le cadre de son premier rapport, notamment en tenant compte des effets estimés de la réforme de 2003. Ces nouvelles projections fournissent en particulier un éclairage sur l’ampleur des besoins de financement des régimes de retraite, aux horizons 2020 et 2050. Le rapport du Conseil de mars 2006 pose ainsi des éléments de cadrage à

après la première réunion du conseil régional. Section 2 : Le fonctionnement des assemblées délibérante Les assemblées délibérante ont vocation à adopter un règlement intérieur, le règlement intérieur est l’acte qui fixe les modalités de travail des organes délibérant 1) Les structures associées aux organes délibérant Les organes délibérant peuvent avoir deux émanations, en théorie ils se réunissent en assemblé plénière. A) Le cas de la commission permanente. Cette commission permanente n’existe qu’au