Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

hors mariage. Le droit civil donne un modèle qui est le mariage donc le conjoint est assuré ayant droit mais loi aussi qui intègre les concubins (loi 2 janvier 1972 + loi de 1978). Peut avoir la qualité d’ayant droit la personne qui vit maritalement comme le concubin hétérosexuel. Le droit sécurité sociale va intégrer par la loi du 27 janvier 1993 qualité d’ayant droit à la personne homosexuelle celle qui vit en commun avec l’assuré social. Le droit de la sécurité sociale (ou protection sociale)

février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts » ; CE, 24 nov. 1961, Letisserand : « la douleur morale qui est résultée pour (M. L.) de la disparition prématurée de son fils est par elle-même génératrice d'un préjudice indemnisable »). Au vrai, s’il n’est plus question de rejeter ce qui fut autrefois présenté

commissariat à la fusion ? (5 points) Pour les sujets non couverts par les normes d’exercice professionnel homologuées, les anciennes normes du recueil de la CNCC de juillet 2003 constituent un élément de doctrine concourant à la bonne information des professionnels. Les anciennes normes 7-101 et 7-102 du référentiel normatif de juillet 2003 précisent les diligences à mettre en œuvre par le commissaire à la fusion dans le cadre de sa mission : - apprécier le caractère équitable du rapport d’échange par vérification

son concours à l’évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives ». Il recouvre la période s’étalant du 1er janvier au 31 décembre 2007. 3 4 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ____________________________________________________ 5 PREFACE ________________________________________________________________ 9 INTRODUCTION _________________________________________________________

nécessaire (indu objectif). Les arrêts de jp sont rétroactifs contrairement à la loi. L'assemblée plénière a décidé que la sécurité sociale devait restituer les cotisations, et ajoute que le solvens n'était tenu d'aucune autre preuve. L'absence de dette suffisait. Approuvé par la doctrine car c'était son idée. Cette solution s'applique de nos jours. La cour de cass° l'a confirmé : [civ1 20 janvier 98 : bulletin civil 1ere partie n°18 ] Nb : a un moment la doctrine a aussi songé à ce que seule

organe spécial a la charge de la rédaction de celle-ci. Séance 4 : Constitution de 1793 dite de l’an I n’a jamais été mise en application. En 1792 c’est la convention qui a la charge de rédiger la constitution. La convention est la première assemblée élue au suffrage universel. L’objectif de la convention est de réaliser la démocratie. Le 21 septembre 92 la royauté est abolie. Le 25 septembre c’est la proclamation de la Rque. La convention doit réaliser la démocratie et cette constitution

incarnant la volonté du peuple, celle qui réalise dans la pratique le gouvernement du peuple par le peuple. Mandaté par le peuple, le parlement le représente vis-à-vis des autres pouvoirs et auprès des diverses organisations internationales ou des assemblées infranationales. Un parlement est démocratique lorsqu’il remplit réellement ce rôle de médiateur et qu’il représente le peuple dans toute sa diversité. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il aussi qu’il s’acquitte efficacement des fonctions qui sont

et le roi va donc réagir a cela en créant des juridictions particulières on dit que le roi retient la justice. La justice va être spécialiser puis généraliser. Avec la révolution française on a une confirmation de l’interdiction. Avecla loi du 16 – 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire » les fonctions judiciaire sont distinctes et demeurons toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront a peine forfaiture, troubler de quelque sorte de quelque manière de ce soit les opérations

CHAPITRE I L’ « APPEL » AU GÉNÉRAL DE GAULLE   A-   La chute de la 4ème république   1. Raisons d’ordre institutionnel ( Organe législatif prépondérant. Il est quasi monocaméral. ( L’organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, 24 gouvernements différents. ( L’impossibilité de révision de la constitution.   2. Raisons d’ordre politique   ( Le mode de scrutin. Il est proportionnel pour les députés. Cela créé des difficultés pour obtenir une majorité ( Difficulté de formation

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’État, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La Révolution française a rationalisé la carte administrative. Le premier niveau d'administration était constitué par l'État qui gérait la plupart des affaires po. Le second niveau était le niveau local se décomposant lui même en un