Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

procédure de mise en œuvre de la responsabilité gouvernementale : La loi constitutionnelle du 25 février 1875 a posé le principe de la responsabilité gouvernementale devant les Chambres à l'article 6 mais sans en préciser la procédure. Ce sont les assemblées qui détermineront elles-mêmes les modalités de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement et cela aboutira malheureusement à certains excès et parfois cette responsabilité sera mise en cause de manière inconsidérée. 3) Le « jeu des partis » :

d’autant mieux le communisme. A ce scrutin on votai pour la 1ère fois. Communiste (27% Socialiste (25% RAD UDSR (René Capitan, François Mitterrand, René Plevel) => 10% 59 sièges MRP => 24% 152 sièges Modérés => 14% 62 sièges B – Le contenu de la loi du 2 nov. 1945 Comment s’exercera le pvoir constituant ? Comment s’organiseront les pvoir publics ? En fait on a limité le pvoir constituant de l’ass élue en oct. 45. Ceci

quand dit-on qu’une chose suit les normes requises. A Madagascar, ce sont sujets de discussions habituelles des entités qui veulent opérer internationalement ou encore obtenir un financement de la part des institutions financières. Depuis les années 2003-2004, la gestion de la qualité et des normes est même une matière étudiée dans les écoles supérieures. Ce qui est sûr c’est que lorsqu’on parle de qualité à propos d’un produit, on parle d’un produit de longue durée de vie avec une facilité de maniabilité

rien n’est moins sûr. L’article 9 de la Charte des droits fondamentaux, s’il ne se réfère pas au sexe des époux, n’impose pas le mariage entre personnes du même sexe. Donc il est clair qu’aujourd’hui le mariage homo reste prohibé. Donc QPC du 28 janvier 2011 devant le Conseil Constitutionnel: Interdiction du mariage entre deux personnes du même sexe relève du pouvoir du législateur. Ce n’est pas au Conseil de le dire. Or cette interdiction ne porte pas atteinte au pp de liberté du mariage pour le

refinancer aux mêmes conditions que leurs concurrents privés. 20 juillet – Les rumeurs d’OPA de PepsiCo sur Danone conduisent le CAC 40 à des sommets. Le Premier ministre Dominique de Villepin affirme alors son attachement au « patriotisme économique ». Le 24 juillet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) * Khalil Aggiouri est étudiant à l’Institut d’études politiques de Paris. © Éditions La Découverte, collection Repères, Paris, 2006. I déclare que PepsiCo lui a confié qu’il ne préparait pas

tirer du principe de la séparation des pouvoirs l’interdiction faite au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges pour lesquels l’administration est en cause : (deux textes y font d’ailleurs référence et sont toujours en vigueur = loi des 16 et 24 aout 1790 et loi du 16 fructidor an III). A partir de 1790 les litiges dans lesquels l’administration est en cause sont jugé au sein de l’administration, les révolutionnaire n’ont en effet créés aucune juridiction compétente dans ce domaine (jusqu’en

degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et

historiquement située2. Ainsi, le terme « Etat » n’existe pas dans le vocabulaire politique du Moyen-Âge. Venant de « status », il désigne d’abord un groupe, une condition sociale, avant que son usage ne se développe au fur et à mesure que naissent les assemblées représentatives. Son sens moderne lui est conféré en Italie au début du XVème siècle, date à laquelle commencent à apparaître des organisations politiques plus stables, des ébauches d’Etat moderne (cf. la première phrase du Prince de Machiavel «

Administratif A Posteriori: l'Inspection Générale des Finances (IGF)................................................................................... 24 1.2.4. Le Contrôle Politique ou Parlementaire ........................................................ 24 1.2.4.1. L'Approbation de la Loi de Finances...................................................... 24 1.2.4.2. Le Contrôle en cours d'Exécution.......................................................... 25 1.2.4.3. Le Contrôle a posteriori du Parlement

entre particuliers et la matière pénale. ▪ Administratif : relations entre l’administration et les administrés ou entre les personnes publiques elles mêmes. Cette dualité est ancienne et fondée sur 2 textes : ➢ La Loi des 16 et 24/08/1790 dont l’article 13 précise que les fonctions judiciaires sont séparées des fonctions administratives et que le judiciaire ne peut pas empiéter sur l’administratif (et inversement). C’est le principe de la séparation des autorités. La conséquence