Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

du contrat et pour échapper à sa responsabilité contractuelle (articles 1305 et suivants du Code civil). En revanche en matière délictuelle, l’incapacité ne permet pas d’échapper à sa responsabilité. C’est vrai pour les majeurs depuis la loi du 3 janvier 1968 (article 414-3 du Code civil), et pour les mineurs qui répondent de leur faute personnellement ou dont les actes qui peuvent engager la responsabilité des parents. Toujours sur le même terrain il y a d’autres différences qui concernent la manière

des privilèges) = suppression de la vénalité des charges, les parlements et les tribunaux seigneuriaux. ⎝ Nouvelle organisation des juridictions mise en place par l’Assemblée constituante (grandes lignes encore aujourd’hui) : Lois des 16 et 24 août 1790 : une des plus grandes de notre histoire politico juridique : principes fondamentaux qui gouvernement encore notre organisation juridictionnelle = Reconnaissance d’un pouvoir judiciaire (reconnaissance dans toutes les constitutions sauf celle

c’est une obligation de résultat. (iv)Le rôle actif/passif du créancier Lorsque le créancier participe à l’exécution du contrat, et que dans ce rôle actif il a une certaine liberté d’action, c’est une obligation de moyens. Civ 2ème, 22 janvier 2009 : Un parcours d’accro-branches. La Cour de cassation a dit que l’exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen, car les clients conservent un rôle actif. Mais si le créancier a un rôle totalement passif, s’il n’a aucune maîtrise de

même signer un certain nombre de traités qui vont modifier beaucoup la matière mais jamais le Conseil. 2) L'intégration économique : AELE, EEE Tout d’abord l’Association Européenne de libre-échange, issue de la Convention de Stockholm du 4 Janvier 1960, sur un projet anglais. Le but est de favoriser l’ouverture des frontières, et de concurrencer la CEE tout en laissant de côté l’aspect politique et social. Au début, il y avait 7 Etats membres dont le Royaume-Uni. Dans l’AELE il ne reste

1828 : l’Union s’oppose au roi car ils trouvent le roi trop autoritaire. Août 1830 : « Muette de Portici » + insurrection. Ceci va être transformé en révolution politique par l’Union. 4) La Commission administrative provisoire est créée, le 24 septembre 1830. Quelques citoyens belges se mettent ensemble pour édicter une proclamation. Ils vont prendre des décisions. Ex : enterrer les cadavres, statut en mémoire des combattants, couper le gaz car trop d’accident,… Ces décisions vont être

de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029

l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des lois qui permet par des interprétations successives de la Constitution, de la faire respirer, de l’actualiser. Une autre raison réside dans le fait que la Constitution de 1958 est fréquemment révisée (24 révisions). PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES DE 1789 A 1958 Ce qui est frappant dans cette succession des constitutions, c’est que la France a expérimenté à peu près tous les régimes politiques possibles. Même après 1789, on retrouve

 en  5  à  7  étapes  :  Dépôt  sur  le  bureau  d’1  des  2  Assemblées  -­‐>  Inscription  à  l’ODJ  -­‐>  Passage  en  commission   ac  examen  +  adoption  -­‐>  Discussion  du  txt  en  séance  plénière  -­‐>  Adoption  dans  les  mêmes  termes  par  les  2  assemblées   (Navette  législative)  -­‐>  Saisine  d’une  CMP  si  aucun  accord

.......................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires

protégés. - Cours de Cassation 2003 : « Afflelou » : Présentation d’un magasin jugée non protégeable (Pas d’exigence d’un effet esthétique L’article L 112-1 CPI interdit de tenir compte du mérite de l’œuvre L’originalité : pas de définition légale. Définition jurisprudentielle : « empreinte de la personnalité de l’auteur » ( Concept différent de la NOUVEAUTE Cas pratiques : - en matière de logiciel : apport intellectuel de l’auteur (assemblée plénière 1986 « Pachot ») - en matière