Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

au deuxième tour, l' élection est acquise au plus âgé ; en cas d' égalité d' âge, le candidat élu est tiré au sort. Une copie du procès-verbal est délivrée, à leur demande, aux membres en exercice du conseil communal, dans un délai n'excédant pas 24 heures après l'élection. Copie dudit procès-verbal est affichée au siège de la commune pendant les huit jours suivant celui de l'élection. Article 7 : Le nombre des vice-présidents varie selon le nombre des membres des conseils communaux. Il

éléments de démocratie directe dans leurs institutions pour que les citoyens soient davantage impliqués dans les décisions politiques. Exemples d'institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe ou semi directe :   - référendum,   - assemblées locales,   - initiatives populaires,   - pétitions... *Démocratie représentative La démocratie représentative, est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à

Imputable à une personne = dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité

au 28 août 1991, Zaïre : 7 août 1991 au 6 décembre 1992 et Tchad : 15 janvier au 7 avril 1993. 4 Jean-Jacques RAYNAL, Les conférences nationales en Afrique : au-delà du mythe, la Démocratie ?, in Revue du droit des pays d’Afrique, L’inconnu, octobre 1994, n°826, p. 317-318. 5 Richard BANEGAS, La Démocratie à pas de caméléon – Transition et imaginaires politiques au Bénin, Karthala-CERI, Collection Recherches internationales, 2003, p. 164-171. 6 A l’exception notable du Gabon et du Mali. Dans ce dernier

et financier international (CMFI) en tant que suppléant du ministre des Finances, deux fois par an. • Le gouverneur assiste, en tant que suppléant, au Conseil des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale qui a lieu une fois par an au moment des assemblées annuelles des deux institutions. • Le gouverneur participe aux G7 et G20 en formation ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales et aux G10 en formation ad hoc. • La Banque de France participe aux travaux des groupes du G7 et G20

  Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française Document n° 6 : Article 43 de la loi

qœ•GYWWZG G y–•Gt– Œ•Tv™Œ•›GŒ›Gh™˜œŒG‹œGu–™‹G Unité monétaire : Dinar Algérien (DA) Taux de change US$1.00 = DA 79.34 (au 9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice financier 1er Janvier – 31 Décembre SIGLES ET ABREVIATIONS APC BAD BOMOP BOT CAS CCAG CCI CEO CGMP CNMP CPC DAO DRCMP EPIC OMC ONSPC ONG PIB PME PMI TVA UMA Assemblée Populaire Communale Banque Algérienne de Développement Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public Build , Operate, Transfer (concessions

corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi

car les révolutionnaires poursuivent l’objectif de rédiger un code. Le décret de 1790 ordonne la rédaction d’un code (simple et clair) et ce code serait commun à tous les royaumes. Ce code civil à été crée grâce a Bonaparte qui a pris un arrêté du 24 termidor en 8 par lequel il a nommé 4 personnes pour créer le code civil. On a d’abord, Tronchet qui était président du tribunal de cassation, Maleville juge du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement auprès du tribunal

2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et