Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

été signé à Lagos le 28 Mai 1975 et révisée à Cotonou le 24 juillet 1993, ensuite l’UEMOA dont le traité a été signé à Dakar le 10 janvier 1994 et révisé en 2003. Il faut toutefois noter que la réunion de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO tenue en décembre 1999, avait arrêté un plan d’action en vue de l’accélération du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest. Ce schéma prévoyait la mise en place, en 2003, d’une deuxième zone monétaire en plus de la zone CFA

harmoniser la vie des ouvriers avec celle des autres. En 1956 une troisième semaine de congés payés. La quatrième est apportée par une loi de 1969 et la cinquième en 1982 en même temps que les 39h de travail hebdomadaire. La loi du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 on abaissé à 35h, article L 212-1 du code du travail. 2) La santé et la maladie. Une loi du 2 novembre 1992 avait obligé les employeurs à maintenir en état de propreté et de salubrité les usines, une obligation de sécuriser les engrenages

degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre

la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence

le respect des critères, et qu'il ne suffit pas d'une ambiance d'« immoralité » : il faut démontrer des faits précis. Une seule déclaration de créance sera nécessaire pour n'importe laquelle des sociétés du groupe dont les passifs ont été confondus (24) . Mais cette position est remise en cause par une jurisprudence plus récente, qui impose une déclaration au passif des sociétés confondues, et il sera donc plus prudent d'établir à chaque fois une déclaration de créance (25) . II. La notion de groupe

DROIT DES AFFAIRES 2002/2003 PRESENTATION, NOTION DE REGLE DE DROIT 1. Introduction : 10/10/2002 1.1. Qu’est-ce le droit, et pourquoi le droit ?Le mot droit à deux sens : le droit objectif les droits Subjectif. Objectif : Le mot « droit » a plusieurs acceptions, plusieurs significations. Le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société ; il est un ordre normatif, un ordre social de contraintes et un ensemble de règles de conduite humaine destinées à régir les hommes vivant

floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution mit en oeuvre le régime d’assemblée : la Constitution du 24 juin 1793 qui ne fut d’ailleurs

membres). Certains traits essentiels des actuelles structurent datent de cette 1ère expérience : * Commission, la haute autorité composée de hautes personnalités indépendantes, ayant la responsabilité de gérer le marché commun. * Parlement, assemblée ayant le contrôle politique. * Conseil, conseil spécial aux ministres où siègent les représentants des états membres * Cour de Justice, assurant le règne du droit à l’intérieur du système Pour garantir la liberté d’action de l’autorité

européen de la défense, qui serait responsable devant l’assemblée européenne de l’intégration des forces militaires des Etats au plus haut niveau. Ce projet a donné lieu à l’unique tentative de créer un gouvernement politique européen. 4 Une assemblée ad hoc est réunie sous la présidence de Spaak qui rédige un projet de Communauté politique européenne : projet approuvé en 1953. Elle devait s’occuper de coordonner la politique étrangère des Etats membres et mettre en œuvre le traité de la CDE.

qui n’est pas vivant. » Cela revient à refuser de reconnaitre le statut d’être vivant à l’enfant à naitre. Cette position a soulevé des critiques doctrinales, mais la cour de cassation a maintenu sa position, et ce même en assemblée plénière. 29 juin 2001, assemblée plénière de la cour de cassation. Le 8 juillet 2004, la cour des droits de l’homme a décidé que le point de départ du droit à la vie, contenu dans l’article 2 de la convention des droits de l’homme, relève de l’appréciation des Etats