Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

nom de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». 3 Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La présidence de Mac - Mahon 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient au courant

pas une fonction publique (3). 1- Les fonctionnaires publics : En droit Marocain, le fonctionnaire public est défini par deux textes, la première définition est administrative  prévoie par l’article 2 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, qui dispose : « A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat »

des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes

service des assurés, la FFSA a entièrement refondu son site Internet, www.ffsa.fr, qui est aujourd’hui une véritable centrale d’information sur toutes les questions de l’assurance. Une charte du développement durable a été signée par l’AFA en janvier 2009. Quel en est le premier bilan concret? Le métier d’assureur est par nature durable. Il était naturel que tous les acteurs de l’assurance en France, en particulier ceux de la FFSA comme les mutuelles du GEMA, se rejoignent pour développer l’investissement

La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13. Le référendum sous la Ve République 20 14. La qualité d’électeur 24 15. La parité Femme–Homme 26 16. Les partis politiques et le financement de la vie politique 28 L’exécutif sous la Ve République : le Président de la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République

sous le nom de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La confirmation du régime républicain 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient

ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » interpréter les contrats, notamment entre les pros et non-pro. Autre exemple : le délais de grâce de l’article 710 (le juge est libre, au nom de l’équité, d’accorder au débiteur un délai maximum de 24 mois pour payer ses dettes) Au-delà de l’autorisation expresse par la loi du retour à l’équité pour le juge, il existe des dispositions qui lui donnent un pouvoir de modulation des effets de l’application d’une règle de droit, ce pouvoir qu’il exerce

reconnaître l'existence de fonds et donc le bénéfice du statut des baux commerciaux, au profit de ceux qui profitent d'une clientèle créée par d'autres et donc préexistante. Tel est le cas de ceux qui tiennent des buvettes dans des hippodromes (Assemblée Plénière, 24 avril 1970), des bancs sur des parkings de supermarchés ou encore d’une vitrine dans un hall. Lorsque l’activité est exercée dans un centre commercial, il est tenu compte du fait que le preneur doit agir à ses propres risques et périls, avoir

et du Droit comptable Secteur Exercice professionnel et Formation professionnelle Secteur Organisation des Missions comptables des cabinets Secteur Evolution des marchés Secteur des Relations internationales Chiffres clés 3 4 7 8 10 14 16 20 24 28 32 36 39 Page 2 Rapport Annuel 2007 Message du Président Jean-Pierre ALIX L’année 2006 s’était achevée sur la publication des textes relatifs au Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) et au Diplôme Supérieur de Comptabilité

loi sain et clair soit rédigé. On retrouve cette idée dans la Constitution du 3 septembre 1791 qui envisage un code de lois civiles communes à tout le royaume. B/ Le code civil Il a été crée par Bonaparte. Ces origines apparaissent dans le traité du 24 Thermidor an 8. Cet arrêté nomme une commission de 4 membres venant de toute la France pour élaborer le Code Civil : TRONCHET (Président du tribunal de cassation), MALEVILLE (juge du Tribunal de cassation), BIGOT DE PREAMENEU (commissaire du gouvernement