Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les

 indicative  .............................................................................................  23   Annexe  n°2  :  Thèmes  des  conférences  en  Droit  civil  et  Droit  constitutionnel  ..................  24   Annexe  n°3  :  Sujets  des  devoirs  de  Droit  civil  -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  ....................

différences relatives à la capacité de l'auteur du dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du

libertés des communes, des départements et des régions. Ce travail législatif se poursuit avec notamment la loi du 28 mars 2003, qui fixe les grands principes d’une nouvelle avancée de la décentralisation. Cette loi constitutionnelle renvoie à des lois organiques qui devront être ultérieurement votées par le parlement, pour mettre en application les principes de la loi de 2003. Cette loi Constitutionnelle est définie par l’article 89 de la Constitution. C’est une loi qui va être votée par le Parlement

fonctionnement de l’administration. Ces dispositions vont etre reprises de facon plus impérative encore par les révolutionnaires. Sous-section 2 : Les textes instituant la séparation Le principe de séparation résulte de la loi des 16 et 24 aout 1790 et par le décret du 16 fructidor an 3. Ces textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux de droit commun et de leur volonté de protéger l’administration. Ces textes sont rédigés sous une forme exclusivement

personnelle. 2eme vague de réforme 1985 : loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et à l’égalité des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs 1987 : 1993 : 1994 : 1996 : 1999 : 2000 : 2001 : 2002 : 2003 : 2004 : Loi sur le divorce 2004 : Bioéthique 2005 : Loi sur la réforme de l’adoption 2005 : Réforme de la filiation 2006 : Réforme des successions qui a pour objectif d’organiser plus librement la transmission des biens , sécuriser, simplifier

La mise en place des institutions modernes : Cette période couvre la révolution et les temps qui ont suivi. Une loi à cette période apparait très importante. Il s’agit de la fondation de l’organisation judiciaire moderne : c’est la loi des 16 et 24 août 1790. Celle-ci pose certains principes : le principe de séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, le principe de sa gratuité et la règle du double degré de juridiction. Cette loi consacre l’existence d’un pouvoir judiciaire

mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive exemples : Cour d'Appel d'Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage

Coopération Internationale --- Etude sur les relations entre ONG et INSTITUTIONS INTERNATIONALES R APPORT DU HAUT C ONSEIL DE LA C OOPERATION INTERNATIONALE REMIS AU PREMIER M INISTRE Document adopté le 29 octobre 2002 VINGT-TROISIEME REUNION PLENIERE PREMIER MINISTRE République Française Paris, le 5 novembre 2002 --Haut Conseil de la Coopération Internationale --Annie O. de Calan Conseillère GROUPE de TRAVAIL sur les ONG et les INSTITUTIONS INTERNATIONALES 3, avenue de Lowendal, 75007

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument