Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

de Tanzanie, Zimbabwe, Zambie, Suède, Danemark, Union des Comores, etc…) ou bicamérale (constituée de deux chambres) comme à Madagascar (Assemblée Nationale et Sénat), au Nigeria (Chambre des représentants et Sénat), au Royaume Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), aux USA (Chambre des représentants et Sénat),…Sur 181 parlements recensés en 2003 par l’Union Interparlementaire, 66 sont bicaméraux. Dans les pays à constitution fédéraliste, deux niveaux de parlement cohabitent: le premier

des organes distincts et séparés. Les idées de Montesquieu ont influencé les révolutionnaires de 1789 qui ont consacré le principe de la séparation des pouvoirs. Ils ont aussi reconnu l’existence d’un pouvoir judiciaire. Ils adopté la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires avaient une conception très particulière de juger. Le principe de séparation des pouvoirs est considéré comme l’un des piliers de la démocratie libérale encore aujourd’hui. Toutefois il n’existe pas de nos jours en France

Napoléon 3 et la chute du second empire. Et alors mis en place un gouvernement provisoire de défense national représenté par une assemblée élus à majorité conservatrice qui est favorable à la paix et qui est chargé de négocié avec les prussien, les républicain quant à eux souhaiter la poursuite des combats et sont donc écarter du pouvoir. Le 17 février 1871 cette assemblée prend 2 décisions, c’est ce qu’on a appelé le pacte de Bordeaux, la 1ère est de remettre la détermination exacte des futures institutions

l’affirmative en créant un statut général qui régit de façon impersonnelle la situation des fonctionnaires. §3 : La modernisation de la fonction publique depuis 2001 La modernisation de la fonction publique est apparue avec la loi du 3 janvier 2001 laquelle a souhaité modifier les procédures de recrutement dans la fonction publique en les professionnalisant d’avantage. Cette logique a ensuite été développée par la loi de juillet 2005 relative à la transposition dans la fonction publique

l’acceptation se rétracte. Au regard de la jurisprudence : a- sa rétractation est valable car le contrat n’a été formé que le 18 juin b- sa rétraction est sans effet car le contrat a été formé dès le 15 juin 21 2) Fiches d’arrêt Cass. com. 7 janvier 1981 S.A. l’Aigle Distribution c/ S.A. Compagnie Mazout Service Comase SUR LE MOYEN UNIQUE : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (PARIS, 27 AVRIL 1979) que, par acte du 10 JUIN 1975, la SOCIETE L’AIGLE DISTRIBUTION (SOCIETE

2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • • Procédures Recueil Dalloz La semaine juridique Gazette du Palais Autres ouvrages : • • • • Le manuel

se réuni en hte cour pour destitution du président pour manquement à ses devoirs. Pour l’application de l’article 16, il y a aussi 2 conditions de forme (peu contraignante) : ( Consultation du 1er ministre ( Consultation des présidents des 2 assemblées ( Consultation du président du conseil constitutionnel Ils rédigent un avis motivé, publié au Journal Officiel (JO). Si l’article 16 est appliqué, le président a les pleins pouvoirs et doit donc prendre les mesures exigées dans la circonstance

crim. 3 juin 2004 n° 03-80.593 (n° 3544 FS-PF) : RJDA 10/04 n° 1129 ; Rev. sociétés 2004 p. 912 note B. Bouloc). En revanche, un abus de biens sociaux peut être reproché au dirigeant d'une filiale étrangère d'une société française (Cass. crim. 31 janvier 2007 n° 02-85.089 et 05-82.671 (n° 7642 FS-PF) : RJDA 11/07 n° 1118). 6 Par ailleurs, aux termes de l'article 692 du Code de procédure pénale, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement

expressément. Malgré ces obstacles, la location constitue un substitut possible aux pactes d’actionnaires, puisque les membres du pacte pourront donner leurs titres en location à l’un d’entre eux qui les représentera et votera pour eux aux assemblées générales ordinaires sans avoir besoin de mandat spécifique. La location permet de sécuriser les droits de vote puisque le transfert de l’action dans le cadre de cette location emporte transfert du droit de vote par la volonté de la loi. « Article