Assemblée Plénière 24 Janvier 2003

solannelité. Ex: Pour que les parlementaires adoptent une loi, il y a rassemblement à Versailles. On peut exiger une majorité plus importante que celle demandée pour les lois ordinaires comme la majorité absolue des membres composants la ou les assemblées, les 2/3 des suffrages exprimés, on peut exiger un certain délais, observé entre la date de dépôt et celle de discussion de ce texte. On peut aussi exiger la réunion du Parlement en Congrès ou même l’obligation du texte adopté par le Parlement

Le 4 septembre à Paris, Léon Gambetta proclame la république pour la 3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef

nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte de bordeaux :

1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES :

supérieur ouvre à l’évidence des perspectives de réflexion infiniment plus larges que celles qui ont pu être développées dans le présent avis. Certaines appellent un approfondissement de la réflexion, autour de thématiques spécifiques dont notre assemblée pourrait ultérieurement se saisir. 9 CHAPITRE I ÉTAT DES LIEUX I - UNE RÉALITÉ COMPLEXE ET PRÉOCCUPANTE A - UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL PEU FAVORABLE L’insertion des jeunes dans la vie active constitue depuis un certain nombre d’années

la loi, la jurisprudence va développer un système de responsabilité générale du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre (mineurs délinquants ou handicapés placés dans un centre ; l’accueillant est alors responsable ; arrêt assemblée plénière de la cour de cassation arrêt Blieck du 29/03/1991). En réalité la cour de cassation s’est inspirée de la jurisprudence administrative, qui a admis dans les années 50, en matière de responsabilité administrative, la responsabilité des centres

économique 22 3 . L’éducation et la formation professionnelle 23 4 . La culture 23 5 . La santé 23 § III - Les orientations stratégiques territoriales et leur mise en œuvre 24 1 . Les stratégies régionales en particulier le SRADT 24 2 . La mise en œuvre des schémas : contractualisation avec l’Etat grâce au CPER 24 3 . Le programme des régions financé par l’UE 25 Chapitre 3 Les communes et les groupements intercommunaux 27 § I - Organisation et fonctionnement de la commune 27 A .

en 1791. Le 3 septembre 1791 qui vise un code de loi civile commune à tous le royaume. On parle dès lors d'un code commun à toute la France composé de textes simples et clairs. B) le Code Civil Bonaparte en est à l'origine, avec un arrêté du 24 Thermidor an VIII (1800), et par cet arrêté il a nommé une commission de quatre membres pour rédiger un Code Civil, issus du nord et du sud. Tronchet, Maleville, Bigot de Preameneu et Portalis. -Tronchet (président du tribunal de cassation) -Maleville

Pierre Pflimlin à l'aube du 14 mai. C'est alors que le général de Gaulle entre en scène. Le 15 mai, achevant sa traversée du désert, le général, bien que ses partisans eussent réuni moins de 4 % des voix lors des dernières législatives de janvier 1956, saisit la balle au bond, et publie une déclaration aux termes de laquelle il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République. Quelques jours plus tard, le 19 mai il explique sa position dans une conférence de presse rassurante, puis

1792 où on avait établi un régime républicain en France. Il va y avoir deux actes juridiques forts, qui sont le moyen de montrer aux français que l'Etat n'a pas disparu : on instaure un gouvernement de défense nationale (A), et l'élection d'une assemblée (B). A. Le gouvernement de la défense nationale. Dans l'acte qui prononce la déchéance de l'empire et proclame la république, on prévoit la constitution d'un gouvernement, mais ce gouvernement est celui d'une France qui a capitulé et qui est