Assemblée Plénière 24 Juin 2005

juridictionnelle, elle s’est formée tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale constituante (de 1789 à 1792) Suite du cours le 06/09/2012 Apports de cette assemblée : loi des 16 et 24 aout 1790 (pas abrogée), elle est une des plus importante de notre histoire juridique car un certains nombres de règles de cette loi s’appliquent encore aujourd’hui. Cette loi à posé le principe de la séparation des pouvoirs, de la gratuité

ii) à l’unanimité si la Commission a émis un avis négatif 20. L’acte est adopté tel qu’amendé 21. Le Conseil n’approuve pas les amendements à la position commune 22. Convocation du comité de conciliation 23. Procédure de conciliation 24. Le comité de conciliation aboutit à un projet commun 25. Le Parlement et le Conseil arrêtent l’acte conformément au projet commun 26. L’acte est adopté 27. Le Parlement et le Conseil rejettent le projet commun 28. L’acte n’est pas adopté

QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé 22 G – L’incompétence pour contrôler des lois référendaires et des lois constitutionnelles

....................................................................................................................................... 22 Chapitre 2 : La IVème République............................................................................ 24 Section 1 : Le pouvoir législatif............................................................................................................................................. 25 §1 : Organisation et statut.........................................

européen de la défense, qui serait responsable devant l’assemblée européenne de l’intégration des forces militaires des Etats au plus haut niveau. Ce projet a donné lieu à l’unique tentative de créer un gouvernement politique européen. 4 Une assemblée ad hoc est réunie sous la présidence de Spaak qui rédige un projet de Communauté politique européenne : projet approuvé en 1953. Elle devait s’occuper de coordonner la politique étrangère des Etats membres et mettre en œuvre le traité de la CDE.

3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef de l’exécutif, elle nomme le 17 février 1871 Adolphe Thiers (chef de

22 B] Le Sénat 22 C] La Chambre des députés : 23 §3 : Les attributions des chambres  23 Section 2 : Le fonctionnement des lois constitutionnelles de 1875 23 §1 : Le fonctionnement des institutions jusqu’en 1879 23 §2 La Constitution Grévy : 24 Chapitre 2 : La IVème République 26 Section 1 : Le pouvoir législatif 27 §1 : Organisation et statut 27 A] L’Assemblée Nationale 27 B] Le conseil de la République 27 §2 : Les fonctions assumées par le pouvoir législatif 27 Section 2 : Le

établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents

CHAPITRE I L’ « APPEL » AU GÉNÉRAL DE GAULLE   A-   La chute de la 4ème république   1. Raisons d’ordre institutionnel ( Organe législatif prépondérant. Il est quasi monocaméral. ( L’organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, 24 gouvernements différents. ( L’impossibilité de révision de la constitution.   2. Raisons d’ordre politique   ( Le mode de scrutin. Il est proportionnel pour les députés. Cela créé des difficultés pour obtenir une majorité ( Difficulté de formation

souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution mit en oeuvre le régime d’assemblée : la Constitution du 24 juin 1793 qui ne fut d’ailleurs jamais appliquée. Mais plusieurs régimes provisoires qui ne reposèrent sur aucune constitution s’organisèrent également ainsi. Cette fois l’héritage que l’on peut en voir sous la Ve République se trouve dans le rôle accru