Assemblée Plénière 24 Juin 2005

degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre

les états membres envoient des délégations. Cette assemblée constitue la 1ere institution européenne, c’est l’organe délibérant et en même temps c’est le moteur du conseil. 1 : composition et organisation : La structure est l’organisation de l’assemblée sont le reflet des démocraties européennes. a) Structure : Il s’agit d’un organe délibérant, et qui constitue une tentative de représentation des peuples européens au sein d’une assemblée commune, et il est vrai que l’assemblée parlementaire

relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ........... 7 Doc. 6. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement (JORF n°0139 du 15 juin 2017) ............. 7 Doc. 7. Les gouvernements de la Ve République .............................................................. 9 II. Le statut des ministres .........................

peut, en aucun cas, remplacer un document d’identité ou de voyage. 7 L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER L’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) est l’assemblée représentative des Français établis hors de France.∗ Il s’agit d’une assemblée élue, à vocation consultative, constituée en collège électoral pour l’élection des Sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les membres de l’AFE sont, en leur qualité d’élus représentatifs de la communauté française à l’étranger

européens. Elle n’a pas créé une zone de LB ou une UD mais elle à favoriser les échanges. L’OECE a étudié une multi coopération des échanges. Le montant de l’aide entre le 3 avril 1948 et le 30 juin 1950 s’élèvera à 11,8 milliards de dollars. La France recevra 20%, la GB, 24% etc… Elle ne comporte (OECE) que 24 participants au départ. Son siège se trouve à l’Ouest de Paris dans le château de la Huette. Elle dispose d’un conseil, un comité exécutif, un secrétariat gal et des comités techniques. Section

intégrés l’UE : chypre, l’Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, malte, Pologne, république tchèque, Slovaquie et la Slovénie. (Suite a un traité d’adhésion signé a Athènes le 16 avril 2003). 1er janvier 2007 : Roumanie, Bulgarie (traité signé le 25 avril 2005 au Luxembourg). L’UE contient 27 mb, 15 en Europe occidentale, et 12 de l’ancien bloc communiste. La Croatie est candidate à l’intégration. La Slovénie met des freins. Critique général : la Croatie ne collaborait pas assez avec le tribunal pénal pour

ressources auditionnées _________________________________________ 55 ************ ****** BILAN D’ACTIVITÉS 2007 _________________________________________________ 59 A. FONCTIONNEMENT & BUDGET _______________________________________ 61 B. LES ASSEMBLEES PLENIERES DU CNAPS ______________________________ 63 C. LES TRAVAUX DE LA DELEGATION PERMANENTE DU CNAPS___________ 67 D. LE COMITE NATIONAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES RELATIFS AUX SPORTS DE NATURE (CNESI) _______________________________________

propriétaire. Avec le développement, on a eu une multiplication des appartements en copropriété, l’article 164 a été développé. Le premier article 164 définissait la copropriété par étage où on étudie le fondement de la copropriété par étage. La loi du 28 juin 1938 a été insuffisante pour modifier le régime de la copropriété. Avec la guerre, le régime de la copropriété a du s’adapter. La loi de 1965 est composée de 49 articles. L’immense majorité du régime juridique de la loi de 1965 est d’ordre public

réforme s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution au sommet de l’ordre judiciaire) en effet, le 17 novembre 2000 a rendu un arrêt en assemblée plénière (c’est donc un arrêt de la plus grande importance) par rapport à des parents qui ont eu un enfant avec un très lourd handicape. Les parents ont intenter un procès contre le médecin qui suivait la mère. Le laboratoire médical avait inversé des

DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge