Assemblée Plénière 24 Juin 2005

compilation de décision de jurisprudence. C) Le renouveau du code civil. Le mouvement de codification connaîtra un regain de faveur à partir de 1945, la refonte du code civil est apparut indispensable à la sortie de la 2nde guerre mondiale. Un décret du 7 juin 1945 a crée des commissions pour la révision de différent code, l'une d'entre elle étant spécialement chargé du code civil mais ces travaux n'ont pas aboutis. Le renouveau du code civil est le résultat des multiples réformes du droit des personnes

nom de « loi de Broglie » (du nom de son inspirateur) ou de « loi chinoise ». Thiers estimait en effet que la procédure instituée par ce texte constituait un véritable « cérémonial chinois ». 3 Ce conflit aboutira au renversement de Thiers, le 24 mai 1873. C. La présidence de Mac - Mahon 1. De l’élection de Mac Mahon à la loi sur le septennat Le jour même de la destitution de Thiers, l’Assemblée Nationale élit le Maréchal de Mac Mahon Président de la République. Mac Mahon appartient au courant

publiques ont besoin d’un juge particulier indépendant et donc il n’est pas possible de faire contrôler l’administration par le juge judiciaire. Edit saint Germain 1641 a interdit au parlement d’interférer dans les affaires de l’administration. Loi 16 et 24 aout 1790 fonction judiciaire distincte et séparé des fonctions administratives. Decret 16 fructidor an III différence entre autorité judiciaire et administrative. Dans un premier tems aucun ne vient contrôler l’administration. IL faudra attendre

4 5.5 5.6 5.6.1 5.6.2 Renault et la procédure de licenciement collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Procédure en vigueur pendant le conflit Renault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 CCT n° 24 du 2 octobre 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 CCT du 9 mars 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 Le Conseil

Pour aller plus loin, V. not. : Pour une approche globale et très stimulante : Jestaz (Ph.), Les sources du droit, Paris, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2005. Pour une approche plus diversifiée et plus approfondie, tout aussi stimulante : Libres propos sur les sources du droit, Mélanges en l’honneur de Philippe Jestaz, Dalloz, 2005, et not. Thibierge (C.), Sources du droit, sources de droit : une cartographie, p. 519 et s. Section 1./ L’identification des sources. Vous aurez l’occasion

créanciers de ce dernier. L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du fiduciaire n’affecte pas non plus les actifs transférés en fiducie. (article 2024 du Code civil) 5°. La location d'actions La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit la possibilité de louer des actions ou des parts sociales, conformément aux dispositions du Code civil sur les locations de meubles. La location d’actions présente l’avantage d’une grande liberté en terme de durée de location

de la famille démocratique européenne la maîtrise de leur destin. Ce processus se poursuit aujourd’hui avec la candidature de plusieurs pays de la région des Balkans, et l’ouverture de négociations avec la Croatie ainsi qu’avec la Turquie en octobre 2005. La sécurité L’Europe du XXIe siècle reste confrontée aux défis de la sécurité. L’UE doit garantir efficacement la sécurité des États qui la composent. Elle doit travailler de manière constructive avec les régions se situant sur ses frontières:

People’s Daily Online (Chaîne Henan): «Gonghui weishenme zai kuangnan zhong shiyu?», 30 novembre 2004, disponible à l’adresse . 2 Guangming Daily Online: «Zuoyun kuangnan gonghui hezai?», 3 juin 2006, disponible à l’adresse . 3 Site Web de China Coal News: «Kuangnan hou gonghui weishenme bu shuohua?», 5 mars 2005, disponible à l’adresse . 4 Xiaoxiang Morning Herald Online: «Kuangnan zhong gonghui zai nail?», 30 novembre 2004, disponible à l’adresse . 1 2 3 4 C Copyright © Auteur(s) 2011 Compilation

personnes. Certains auteurs ont pensé qu’il fallait aller plus loin et poser le masque de la personnalité juridique. L’auteur le plus connu est J-P Marguenaut, professeur à Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses

juge va vérifier si la collectivité, l’expropriant, ne possédait pas lui-même des terrains lui permettant de réaliser l’opération envisagée. CE section : 29 juin 1979 : Malardel ; Maliar 1980 Arrêt ville nouvel Est. Bilan cout avantage. Intérêt de l’opération/ inconvénients (atteinte à la propriété privé, problème sociaux, couts) Assemblée 20 octobre 1972 ; SCI sainte Marie de l’assomption. Cette jurisprudence intègre dans les inconvénients les atteintes à d’autres intérêts publics. L’utilité