Assemblée Plénière 24 Juin 2005

15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut citer l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation qui a abandonné la distinction entre

auxquels ils appartiennent, la démission sous pression ne peut exister. L’indemnité : jusqu’en 2010 elle était calqué sur l’indemnité que recevait un député dans son pays ce qui créaient des inégalités. Un statut commun a été adopté en septembre 2005 qui prévoit dès la prochaine législature (2009-2014), tous les députés européens toucheront 7665 euros. L’incompatibilité : question du cumul des mandats, l’UE fixe 3 incompatibilités : Député européen et membre d’une autre institution de l’UE « 

solannelité. Ex: Pour que les parlementaires adoptent une loi, il y a rassemblement à Versailles. On peut exiger une majorité plus importante que celle demandée pour les lois ordinaires comme la majorité absolue des membres composants la ou les assemblées, les 2/3 des suffrages exprimés, on peut exiger un certain délais, observé entre la date de dépôt et celle de discussion de ce texte. On peut aussi exiger la réunion du Parlement en Congrès ou même l’obligation du texte adopté par le Parlement

: cooperative bank case study Christine MARSAL Maître de conférences en sciences de gestion Université de Bourgogne LEG UMR Cnrs 5118 – FARGO Centre de recherche en Finance, ARchitecture et Gouvernance des Organisations Cahier du FARGO n° 1100601 Juin 2010 Résumé : La place du contrôle de gestion dans les mécanismes internes de gouvernance est encore peu étudiée. L’emploi de la grille cognitive de la gouvernance permet d’intégrer ces outils. L’étude d’une banque mutuelle montre une très forte dimension

que les français soient contre la cohabitation mais ils sont plutôt pour en 2000. Rien n’assure que l’élection présidentielle coïncide avec les législatives. Qu’est ce qui empêche les français d’élire en mai un président du bord politique A et en juin une pers du bord politique B ? question posée au français en 2000 inscrit : 39M votants : 12M suffrage exprimés : 10M le oui : 7M le non : 2M environ. Oui= 73% des suffrages exprimés et l’abstention est de 70%. Cessation de fonctions : 3 cas :

Chapitre 1 - La 3ème république, ou la déformation du régime parlementaire (février 1875- juillet 1940) Il s'agit du régime le plus long de la France. La constitution de 1875 est une exception car il s'agit de trois lois constitutionnelles : 23 et 24 février 1875 & la dernière du 16 juillet 1875 > organisation du sénat + organisation des pouvoirs publics & sur une loi sur les rapports entre les institutions. Section 1 - La gestation de la constitution de 1875 Période pendant laquelle la France

apports, le commissaire aux comptes n’est donc pas libéré de son secret professionnel à l’égard de ces personnes. » (Bulletin CNCC n°139 09/2005). « … Faute de base légale, le secret professionnel du commissaire aux comptes ne peut être levé à l’égard… des commissaires aux apports et à la fusion de la société… Le bulletin CNCC a précisé (n°139, septembre 2005, EJ 2005-116, p. 498) avoir demandé à la Chancellerie que l’article C. com. L 822-15 soit modifié pour que le commissaire aux comptes soit délié

les choses d'un point de vue juridique, le début de l'année se passe relativement bien : Napoléon III, Empereur, fait voter avec plébiscite un certain nombre de réformes institutionnelles du régime impérial. Il y avait toute raison de penser à la fin juin 1870 que le second empire avait vocation à durer. En juillet, la France déclare la guerre à la Prusse. Le 19 juillet, déclaration de guerre ; le 09 août : le gouvernement en place est renversé (désaccord avec le parlement) ; O2 septembre : le désastre

offrir le pouvoir au général de Gaulle ; avec lui on avait l’homme capable de régler le problème algérien. LA PRISE DU POUVOIR PAR LE GÉNÉRAL DE GAULLE Le 13 mai 1958, le général de Gaulle est dans une semi-retraite à Colombey-les-deux-Églises. Le 2 juin, investi par l’Assemblée nationale à la tête du Gouvernement, il devient le dernier président du Conseil de la IVe République. Pourquoi? Comment s’est opéré ce retour au pouvoir ? ■ La crise du 13 mai Le gouvernement de Félix Gaillard n’avait pas résisté

dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu