Assemblée Plénière 24 Juin 2005

d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie juridique. Exemple du terme « bâtard » employé auparavant pour

français est un ordre juridique dual : il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Depuis 1789, on a instauré cet ordre dual pour mettre un terme aux problème de l'ancien régime. Il y avait plein de juridictions mélangées. Loi des 16 et 24 août 1790 qui a séparé le judiciaire de l'administratif. Tous les litiges qui mettent en cause des personnes privées relèvent toujours des juridictions judiciaires. Le droit administratif règle les litiges qui concernent l'état et l'administration

alors qu'inversement l'accord est présumé pour une pers majeure sauf indication contraire de sa part. -La violation interdite du principe d’indisponibilité du corps humain : les conventions de mères porteuses Arrêt Alma Mater 31 mai 1991, assemblée plénière de la cour de cassation. La CC a condamné le recours à une mère porteuse. Peut importe que l'acte soit anonyme et gratuit, ces conventions sont nulles car leur objet est illicite, elles contreviennent au principe de l’indisponibilité du corps

LOLF LOLF Comprendre le budget de l’État Édition juin 2012 Conception : Studio graphique Sircom - 2012 Rédaction : Cellule communication de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

............................................................................................. 23 Titre 1 : Le couple dans le mariage .................................................................................................................. 24 Sous titre : la formation du mariage ............................................................................................................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage ............................................

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument

de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer

l’option soit le tribunal du lieu de livraison ou le fait dommageable a été subi ou le lieu où il y’a le fait générateur Tous ces arguments plaident en faveur du maintien de la distinction, vont dans ce sens certaine jurisprudences. Arrêt du 28  juin 2008 : Principe de non cumul de responsabilité contractuelle et délictuelle qui est défendu par la JP Principe de non cumul veut dire qu’on a le choix entre l’une ou l’autre des responsabilités mais pas les 2. A l’heure actuelle principe est alternative

d'élaborations et de révisions de la constitution, aux caractéristiques extérieures, à la valeur suprême dans la hiérarchie des normes. La constitution formelle de la Vème république est le texte consolidé de la constitution du 4 octobre 1958 : il a subit depuis 24 révisions. Le point de vue matériel s'attache au contenu et non au contenant de la constitution. Elle règle les questions fondamentales visées ou énoncées par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toutes société