Assemblée Plénière 24 Juin 2005

notamment son article 70 ; - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; - Décret nº 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels

faire une idée sur la santé de l’entreprise de façon plus précise et plus rapide, et ainsi de prendre des décisions adéquates quant au futur de l’entreprise. 2. Champ d’application des normes IFR Dès lors que le référentiel fut obligatoire (2005), les normes IFRS étaient applicables à toutes les sociétés cotées faisaient parties de l’Union Européenne. 3. Objectifs des normes IFRS Les normes IFRS ont pour objectifs, d’une part de suivre étroitement la croissance des échanges en interne

15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS SUR LA REGION 30 1.3.1. Les Objectifs 30 1.3.1.1. Programme Objectif 1 31 1.3.1.2. Programme

justice pour la réparation du préjudice ? Arrêt du Juillet 1937 La cours de Cassation a refusé. Arrêt de principe pendant longtemps. Injuste car mère de famille souvent. A changé car chambre criminelle a souvent été plus souple. Arrêt de principe juin 1958 où concubinage reconnu à partir du moment où établit que les relatons étaient stables et n'avaient pas de caractère adultère. Loi de réforme du divorce de 1975 : délit pénal d'adultère a disparu.  B/ La naissance d’un enfant Préjudice des

Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de

déshabillage n’a pas pour finalité de d'inciter les spectateurs à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération (deux mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende). Leur cas ne relève pas davantage de l’article 227-24 du Code pénal qui réprime « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine

nouvel état (ex : Géorgie), ou ex d’Allemagne. B) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire On regarde idéologie démocratique, c’est au peuple qu’appartient le pouvoir CO. Qui va l’exercer ? On va élire une assemblée qui s’en charge, représentant du peuple : assemblée constituante. Le peuple peut aussi intervenir pr ratifiée le projet de constitution. Comme 1791, 1793, 1795, mais surtout constitution de 1946 car 1er projet refusé par le peuple. §révision constitution Modification de

textes ont été assimilés à la Constitution Les PFRLP sont des principes de valeur constitutionnelle… La Charte de l’environnement est récente puisqu’elle a été introduite dans le Préambule de la Constitution par une loi constitutionnelle du 29 mai 2005. Elle contient à la fois des droits et des devoirs pour le citoyen. Par exemple, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (art. 1e), Mais, « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation

considérée comme une matière civile. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 8 König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 90. Perez c. France, 12 fév. 2004, §§ 57-75 (au sujet d’une constitution de partie civile au cours de l’instruction pénale). Ringeisen c. Autriche, 16 juil. 1971, § 94. Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, §§ 57-60. König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 90 ; Le Compte-Van Leuven-De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 40-51. Au sens d’organe non-juridictionnel selon la typologie du droit national

conférence de la Haye (1er et 2 déc. 1969) pour que la question de l’adhésion de la Grande-Bretagne fût reprise dans des perspectives nouvelles. Les négociations avec les quatre candidats s’ouvrirent par une séance solennelle tenue à Luxembourg le 30 juin 1970. Après un an de négociations, les parties parvinrent à un accord sur l’ensemble des problèmes que posaient les demandes d’adhésion et la mise en demeure de cet accord a abouti à l’adoption le Les années 70 et 80. Les grandes crises. Le renouveau